Amendement n° CL24 de M. Sylvain Waserman à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « en recourant » les mots : « par le recours ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.