Amendement n° CL30 de M. Sylvain Waserman à l'article unique

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « modalités » insérer les mots : « de délibération et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec la formulation retenue à l'alinéa 2.