Amendement n° CL27 de Mme Paula Forteza à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « vote » les mots : « tous les votes, à l’exception des votes à bulletin secret et des votes effectués au titre de l’article 49 de la Constitution ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre aux députés, en cas de circonstances exceptionnelles de nature à affecter de façon significative les conditions de participation, de voter à distance quel que soit le type de vote, et notamment ceux portant sur les amendements. En effet, la situation actuelle n’est pas satisfaisante : la possibilité de pouvoir voter sur chacun des amendements, y compris par a… (extrait)