Rejeté.
Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut obtenir une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »
L'article 45 de la Constitution a été appliqué de façon très étendue sur de récents projets de loi. Cette application sévère doit être compensée par des explications écrites et motivées.