Amendement n° 119 de M. Philippe Gosselin sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article 93 du Règlement est supprimé.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de l’article 93 du Règlement met en oeuvre un mécanisme de filtrage a priori des amendements déposés en vue de l’examen des textes par les commissions permanentes, lorsque lesdits amendements ne relèveraient pas du domaine de la loi. Or, depuis 1982, le Conseil constitutionnel a admis de manière constante à propos des procédures visant à assurer le respect du domaine du règlement que « … (extrait)