Amendement n° 103 de M. Dino Cinieri sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article 112 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les commissions mixtes paritaires qui se tiennent dans l’enceinte de l’Assemblée nationale sont publiques. »

L'exposé des motifs

Il y a une trop grande opacité sur le déroulement des travaux et des débats au sein des Commissions Mixtes Paritaires. Il convient donc de les rendre publiques, à l'instar des autres réunions de commissions.