Amendement n° 89 de M. Michel Larive sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 99 du Règlement de l’Assemblée nationale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai entre la publication officielle de la version à amender d’un projet de loi ordinaire ou organique modifié selon la procédure de législation et la date de dépôt des amendements ne peut être inférieur à deux jours ouvrables. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à introduire un délai minimum entre la publication de la dernière version d’un texte et la date de dépôt des amendements. Cette proposition est rendue nécessaire au vu de la dégradation progressive des conditions du travail parlementaire. En effet, la crise sanitaire a donné lieu des situations intenables pour les parlementaires. Ainsi de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’ur… (extrait)