Amendement n° 111 de Mme Martine Wonner à l'article unique

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « En cas de recours aux dispositions prévues par les deux premiers alinéas du présent article, aucune mesure d’entrave d’accès physique aux commissions temporaires ou permanentes ou à l’enceinte de l’hémicycle ne peut être exercée à l’encontre d’un député. »

L'exposé des motifs

Le recours aux outils numériques dans l’exercice du travail peut incontestablement constituer une modernisation de l’Assemblée nationale. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe utilise déjà ces outils avec succès. Cependant, ces technologies ne peuvent se substituer à la présence physique en hémicycle : depuis plusieurs mois de graves dérives ont été constatées au sein de l’Assemblée nat… (extrait)