Amendement n° 127 de M. Aurélien Taché sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le député auteur d’un amendement irrecevable peut demander une explication écrite et motivée de cette irrecevabilité. »

L'exposé des motifs

L’article 45 de la Constitution ainsi que l’article 98 du Règlement de l’Assemblée nationale disposent que : « Sans préjudice de l’application des articles 40 et 41 de la Constitution, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ». Or, l’appréciation de la recevabilité a priori des amendements au titre du lien indirect rest… (extrait)