Rejeté.
L’article 135 du Règlement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une fois par mois, à l’ouverture de la séance prévue à l’article 133, le Président fait part à l’Assemblée du nombre de questions écrites déposées depuis le début de la législature, du délai moyen de réponse, du nombre de réponses publiées au terme du délai mentionné à l’alinéa 6 du présent article, du nombre de questions restées sans réponse au terme de ce même délai ainsi que des questions signalées restées sans réponse au … (extrait)
Les Questions écrites sont un cas d’école de la relation entre le Parlement et le Gouvernement sous la Cinquième République. Le délai de deux mois sous lequel les ministères sont censés répondre est loin d’être respecté. Face à ce qui s’apparente à un mépris des parlementaires, des rustines ont été ajoutées au dispositif : - En 1994, la procédure des « questions signalées » a été créée. Cet étage … (extrait)