Amendement n° 72 · ART. PREMIER, déposé par M. Clément +10 cosignataires.
L'essentiel : Pour le nouveau contrôle des cessions de parts de sociétés agricoles, cet amendement voulait que le silence de l’administration vaille refus, et non autorisation, afin d’éviter que des opérations passent faute de moyens.
Texte exact de l'amendement
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 25, substituer au mot : « autorisée » le mot : « refusée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 30.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 1er de la proposition de loi crée un troisième dispositif au côté du contrôle des structures et de l’intervention de la SAFER, qui soumet à autorisation administrative les cessions de titre sociaux sur des sociétés détenant ou exploitant des terres agricoles. Ce nouveau mécanisme prévoit qu’en l’absence d’autorisation expresse, l’opération est réputée autorisée dans le silence de l’autorité administrative au terme d’un délai fixé par décret. Or, compte-tenu des moyens humains et financiers limités des SAFER, ces dernières pourraient avoir des difficultés à traiter l’ensemble des opérations. Aussi, elles pourraient laisser passer certaines opérations pour choisir les demandes qu’elles décident d’instruire, en fonction de leurs propres critères (montage sociétaire particulièrement problématique, négociation de mesures compensatoires intéressantes…). Aussi, afin d’éviter ces déviances, cet amendement propose que le silence de l’administration vaille refus d’autorisation d’exploiter. Cet amendement a été travaillé avec la Coalition foncière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1756
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des structures sociétaires jugées excessives, en établissant un rapport de proportionnalité entre la sauvegarde d’un modèle agricole favorisant l’installation de nouveaux exploitants et la consolidation des exploitations existantes. Il modifie des dispositions légales pour renforcer le contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole, tout en intégrant des dispositions relatives aux opérations de cession de parts. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation et une taxe additionnelle sur certains droits.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 10 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 43 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 7 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 18 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à faire de l’évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d’agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d’autres facteurs. »
« Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. »
« Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. »
« Il vise à conditionner l’octroi de l’autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. »