Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 mai 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 7 décembre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 13 décembre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1756
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte prévoit de contrôler les acquisitions de terres agricoles par des structures sociétaires jugées excessives, en établissant un rapport de proportionnalité entre la sauvegarde d’un modèle agricole favorisant l’installation de nouveaux exploitants et la consolidation des exploitations existantes. Il modifie des dispositions légales pour renforcer le contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole, tout en intégrant des dispositions relatives aux opérations de cession de parts. Enfin, il prévoit une compensation financière pour les collectivités territoriales, via une augmentation de leur dotation et une taxe additionnelle sur certains droits.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 5 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 5 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 65 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 10 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 2 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Accès au foncier agricole), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à faire de l’évolution du niveau de concentration des terres un des critères à prendre en considération pour fixer le seuil d’agrandissement significatif, en plus de la surface agricole utile régionale moyenne, dont le mode de calcul gagnerait à être conjugué à d’autres facteurs. »
« Rien n’empêche le préfet et les OPA – organisations professionnelles agricoles – de modifier au cours du temps le seuil d’agrandissement significatif, puisque le schéma directeur régional des exploitations agricoles – SDREA – est réajustable tous les cinq ans. »
« Il est identique à celui du rapporteur pour les mêmes raisons, mais aussi parce que la rédaction de l’amendement cible trop précisément le niveau de concentration des terres et parce qu’il serait très difficile à appliquer. »
« Il vise à conditionner l’octroi de l’autorisation administrative au respect des objectifs mis en avant par la proposition de loi : réduction des monocultures et indépendance alimentaire. À défaut, il est à craindre que ces intentions restent des vœux pieux. »
Le passage en commission
149 amendements examinés en commission, dont 48 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Développement durable et Affaires économiques. 149 amendements y ont été déposés, dont 48 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 48 adoptions qui est arrivé en séance, où 205 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 20 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- SOC aucun sur 17 0 %
- LT aucun sur 7 0 %
- DEM aucun sur 1 0 %
- LAREM 47 sur 92 51 %
- AGIR-E 1 sur 8 13 %
- UDI_I aucun sur 3 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Soumet à autorisation administrative la prise de contrôle d'une société détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement, sauf exceptions, sous peine de nullité et d'amendes. 43 adoptés sur 104
- Article 3 Étend l'information due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux transferts de contrôle de certaines sociétés et au cessionnaire, transmise par notaire, sinon par télédéclaration. 2 adoptés sur 2
- Article 4 1 adopté sur 4
- Article 5 Réécrit la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural : opération contraire aux objectifs du contrôle des structures ou au schéma, notamment l'installation d'agriculteurs. 1 adopté sur 2
- Article 2 Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales. 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4151 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Soumet à autorisation administrative la prise de contrôle d'une société détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement, sauf exceptions, sous peine de nullité et d'amendes. 255104 com. / 151 séance
Soumet à autorisation administrative la prise de contrôle d'une société détenant ou exploitant des terres agricoles au-delà d'un seuil d'agrandissement, sauf exceptions, sous peine de nullité et d'amendes.
255 amendements déposés sur cet article : 104 en commission, dont 43 adoptés, puis 151 en séance, dont 32 adoptés.
Article 2 Description : Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales. 31 com. / 2 séance
Description : Vise, à l'article L. 141-1 du code rural, les parts de sociétés détenant des biens agricoles, dont un décret fixe les engagements, contrepartie d'exonérations fiscales.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 3 Étend l'information due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux transferts de contrôle de certaines sociétés et au cessionnaire, transmise par notaire, sinon par télédéclaration. 22 com. / 0 séance
Étend l'information due à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural aux transferts de contrôle de certaines sociétés et au cessionnaire, transmise par notaire, sinon par télédéclaration.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés.
Article 4supprimé 44 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté.
Article 5 Description : Réécrit la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural : opération contraire aux objectifs du contrôle des structures ou au schéma, notamment l'installation d'agriculteurs. 42 com. / 2 séance
Description : Réécrit la fin du 3° de l'article L. 331-3-1 du code rural : opération contraire aux objectifs du contrôle des structures ou au schéma, notamment l'installation d'agriculteurs.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'accaparement et la concentration excessive des terres agricoles en Corse et outre-mer, et sur les méthodes employées.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur l'accaparement et la concentration excessive des terres agricoles en Corse et outre-mer, et sur les méthodes employées.
Article 6supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.