Amendement n° 31 · ART. 11, déposé par Mme Duby-Muller LR +103 cosignataires.
L'essentiel : La garantie légale de conformité aurait été portée à quatre ans pour les appareils numériques, une durée que le groupe Les Républicains proposait afin de renforcer la durabilité des produits et de limiter le jetable.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 217‑12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce délai est porté à quatre ans pour les biens comportant des éléments numériques. » « II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2022. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ancien article 11 de la présente proposition de loi visait à étendre de deux à cinq ans la garantie légale de conformité pour les équipements numériques. En effet, afin de renforcer la durabilité des produits et d’éviter « le tout jetable », le Groupe Les Républicains considère cette mesure pleine de bon sens et propose de rétablir l’article qui a été supprimé en Commission, en proposant néanmoins de ne porter la durée qu’à quatre ans au lieu de cinq. Le rapporteur avait justifié la suppression de cet article en soulignant qu’il allait fragiliser la filière des métiers de la réparation. La garantie de conformité vise pourtant simplement à assurer au consommateur que le produit qu’il achète ne comporte pas de défaut : les débouchés des réparateurs ne doivent pas dépendre des défauts de fabrications !
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d’intégrer la sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans les formations d’ingénieurs en informatique. Il crée un observatoire chargé d’analyser les impacts environnementaux directs et indirects du numérique ainsi que ses potentiels bénéfices pour la transition écologique. Des obligations sont ajoutées aux entreprises pour évaluer et réduire les impacts environnementaux des biens et services numériques, tout en modifiant les règles de mise à jour logicielle et de fin de vie des produits. Un crédit d’impôt est également introduit pour encourager la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 39 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 31 en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 11 de la présente proposition de loi visait à étendre de deux à cinq ans la garantie légale de conformité pour les équipements numériques, afin de renforcer la durabilité des produits et d’éviter le tout-jetable. Le groupe Les Républicains considère cette mesure pleine de bon sens… […] …et il propose donc de la rétablir, en limitant toutefois cette durée à quatre ans. Le rapporteur avait justifié la suppression de l’article par la crainte de fragiliser la filière des métiers de la réparation. La garantie de conformité vise pourtant simplement à assurer au consommateur que le produit qu’il achète ne comporte pas de défauts. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. »
« Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée. »
« En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. »
« Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. »