Amendement n° 32 · ART. 11 BIS, déposé par Mme Duby-Muller LR +103 cosignataires.
L'essentiel : Pour les produits numériques reconditionnés, cet amendement voulait rétablir un article confiant à un décret des règles de qualité et de traçabilité, dont l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 122‑21‑1 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les biens comportant des éléments numériques, ce décret prévoit notamment des règles en matière de qualité et de traçabilité du produit, incluant un affichage des pays de provenance et de reconditionnement. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’ancien article 11 bis visait à faire prendre par décret des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés, notamment en précisant l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Le Groupe LR regrette la suppression de cet article en Commission et propose de le rétablir via le présent amendement. Les justifications apportées par le rapporteur pour écarter cette mesure étaient les « contraintes supplémentaires » et l’absence de règles européennes qui risquent de pénaliser les filières françaises du reconditionnement. Pourtant, de telles précisions ne peuvent que renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des terminaux reconditionnés, et ce ne sera ni la première ni la dernière fois que la France montrera l’exemple au niveau européen, un bon augure pour la Présidence Française de l’UE en 2022.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d’intégrer la sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans les formations d’ingénieurs en informatique. Il crée un observatoire chargé d’analyser les impacts environnementaux directs et indirects du numérique ainsi que ses potentiels bénéfices pour la transition écologique. Des obligations sont ajoutées aux entreprises pour évaluer et réduire les impacts environnementaux des biens et services numériques, tout en modifiant les règles de mise à jour logicielle et de fin de vie des produits. Un crédit d’impôt est également introduit pour encourager la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 1 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 32 en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’ancien article 11 bis visait à ce que des règles en matière de qualité et de traçabilité des produits reconditionnés soit définies par un décret imposant notamment l’affichage des pays de provenance et de reconditionnement. Notre groupe regrette la suppression de cet article en commission et propose de le rétablir via le présent amendement. Pour écarter cette mesure, le rapporteur a évoqué le risque d’une aggravation des contraintes pénalisant les filières françaises du reconditionnement en l’absence de règles européennes. Pourtant, de telles précisions ne peuvent que renforcer la confiance des consommateurs à l’égard des terminaux reconditionnés. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. »
« Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée. »
« En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. »
« Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. »