Amendement n° 244 (Rect) · ART. 12 BIS A, déposé par M. Thiébaut LAREM.
L'essentiel : Les fabricants d’équipements électriques et électroniques, ou leur éco-organisme, doivent mener chaque année des collectes nationales assorties d’une prime au retour pour les particuliers rapportant téléphones, tablettes et ordinateurs portables, afin de réduire les stocks dormants.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « Le II de l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section et afin de réduire les stocks d’équipements usagés inutilisés, les producteurs d’équipements électriques et électroniques ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent les équipements dont ils souhaitent se défaire, pour les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables. ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose une réécriture de l’article 12 bis A, adopté en commission. Il modifie l’article L. 541‑10‑20 du code de l’environnement, relatif à la mise en place d’opérations de collecte accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables, de piles et d’accumulateurs, pour préciser : - que cet article a pour objet de réduire les stocks d’équipements usagés dormants ; - que les opérations de collecte nationale, accompagnées d’une prime au retour des équipements, sont menées par les producteurs d’équipements électriques et électroniques ; - que la prime au retour est destinée aux particuliers qui rapportent les téléphones, les tablettes et les ordinateurs portables dont ils souhaitent se défaire.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d’intégrer la sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans les formations d’ingénieurs en informatique. Il crée un observatoire chargé d’analyser les impacts environnementaux directs et indirects du numérique ainsi que ses potentiels bénéfices pour la transition écologique. Des obligations sont ajoutées aux entreprises pour évaluer et réduire les impacts environnementaux des biens et services numériques, tout en modifiant les règles de mise à jour logicielle et de fin de vie des produits. Un crédit d’impôt est également introduit pour encourager la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Marie Tamarelle-Verhaeghe LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Liliana Tanguy LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 244 en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement déposé à titre personnel est défendu. Je laisse ma collègue Véronique Riotton, auteure d’un amendement identique cosigné par l’ensemble des députés du groupe La République en marche, en exposer les motifs. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. »
« Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée. »
« En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. »
« Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. »