Amendement n° 230 · ART. 14 BIS B, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : La redevance pour copie privée appliquée aux supports d’enregistrement d’occasion ou reconditionnés doit être spécifique et distincte de celle des supports neufs, et son montant ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ainsi que, le cas échéant, avoir été l’objet d’une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d’enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature. Pour établir le montant de la rémunération, la commission, définie à l’article L. 311‑5 du présent code, tient compte des différences des capacités d’enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d’utilisation des appareils. « Le montant de la rémunération fixée pour les supports visés à l’alinéa précédent ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La mise en œuvre de la redevance copie privée est issue de la transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information qui permet de prévoir une exception au droit de reproduction d’une œuvre, en cas d’usage privé (exception de copie privée), mais « à condition que les titulaires de droits reçoivent une compensation équitable ». Cette compensation équitable doit être calculée sur la base du préjudice causé aux auteurs des œuvres protégées (CJUE, décision Padawan, 2010). Elle prend la forme, en France, d’une redevance pour copie privée. Pour calculer cette compensation équitable, le législateur français a dégagé trois critères : le type de support, sa capacité d’enregistrement et son usage, ce dernier critère étant déterminant. Cette redevance est mise en œuvre sur tout type de support, neuf comme reconditionné. Exonérer de redevance pour copie privée les produits reconditionnés serait ainsi en contradiction avec l’impératif de compensation équitable des titulaires de droits qui découle de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001. Des études d’usage sont élaborées et la dernière, réalisée en avril 2021, fait état d’usages différenciés entre un appareil neuf et un appareil reconditionné : une durée moyenne de détention moindre du suppo…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d’intégrer la sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans les formations d’ingénieurs en informatique. Il crée un observatoire chargé d’analyser les impacts environnementaux directs et indirects du numérique ainsi que ses potentiels bénéfices pour la transition écologique. Des obligations sont ajoutées aux entreprises pour évaluer et réduire les impacts environnementaux des biens et services numériques, tout en modifiant les règles de mise à jour logicielle et de fin de vie des produits. Un crédit d’impôt est également introduit pour encourager la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 1 | 1 |
| La République en Marche | 42 | 4 | 1 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Florian Bachelier LREM Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 230 en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous avons déjà longuement parlé de cet amendement qui confie à la commission pour la rémunération de la copie privée le soin de déterminer une rémunération spécifique et différenciée, à l’aune des différences de capacité d’enregistrement, des usages, ainsi que de la durée d’utilisation des appareils reconditionnés, et de préserver les barèmes actuels jusqu’au 31 décembre 2022. Je ne reviens pas sur tout ce qui fait le sel de cette affaire, c’est-à-dire une redevance qui permet de rémunérer les producteurs de biens culturels tout en en réservant une part substantielle pour soutenir des activités culturelles disséminées dans le territoire. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. »
« Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée. »
« En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. »
« Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. »