Amendement n° 274 (Rect) · ART. 26, déposé par M. Thiébaut LAREM.
L'essentiel : Les communes et intercommunalités de plus de 50 000 habitants devront définir, d’ici 2025, une stratégie numérique responsable fixant des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique, précédée d’un programme de travail établi avant 2023.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1 er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. « Elles élaborent, au plus tard le 1 er janvier 2023, un programme de travail préalable à l’élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l’empreinte environnementale du numérique. « La stratégie numérique responsable fait l’objet d’un bilan annuel dans le cadre du rapport sur la situation en matière de développement durable prévu à l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales. « Le contenu de cette stratégie et les modalités de son élaboration sont précisées par décret. « Le présent I est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 50 000 habitants. « II. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « rapport » sont insérés les mots : « , qui comprend notamment le bilan annuel de la stratégie numérique responsable mentionnée au I de l’article 26 de la loi n° du visa…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement prévoit l’élaboration d’une stratégie numérique responsable dans les communes et EPCI de plus de 50 000 habitants. L’élaboration de cette stratégie se déroulera en deux temps : - Un programme de travail devra être élaboré au plus tard au 1 er janvier 2023, afin notamment de dresser l’état des lieux des acteurs impliqués et de faire le bilan des actions menées sur le territoire pour réduire l’empreinte environnementale du numérique ; - Une stratégie numérique responsable devra être élaborée au plus tard au 1 er janvier 2025, elle fixera notamment des objectifs de réduction de l’empreinte environnementale du numérique et précisera les mesures mises en place pour les atteindre. Cette stratégie numérique responsable sera ainsi plus opérationnelle que celle actuellement prévue à l’article 26 de la proposition de loi, dans la mesure où une telle stratégie doit être pensée sur le long terme, alors que le rapport de situation sur le développement durable mentionné à l’article 26 est un rapport annuel, présenté par le maire au moment de la présentation du budget. Cette proposition a fait l’objet d’échanges avec des représentants d’associations d’élus, notamment membres de l’Association des communautés de France (AdCF) et de France urbaine.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte de loi prévoit d’intégrer la sensibilisation à l’impact environnemental du numérique et à la sobriété numérique dans les formations d’ingénieurs en informatique. Il crée un observatoire chargé d’analyser les impacts environnementaux directs et indirects du numérique ainsi que ses potentiels bénéfices pour la transition écologique. Des obligations sont ajoutées aux entreprises pour évaluer et réduire les impacts environnementaux des biens et services numériques, tout en modifiant les règles de mise à jour logicielle et de fin de vie des produits. Un crédit d’impôt est également introduit pour encourager la numérisation durable des petites et moyennes entreprises.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 26 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 274 en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Comme je le disais, il s’agit d’une réécriture complète de l’article adopté par le Sénat. J’ai travaillé avec les collectivités – aussi surprenant que cela puisse paraître, les rapporteurs au Sénat n’avaient pas auditionné les représentants desdites collectivités – afin d’aboutir à un dispositif efficace. Les collectivités sont aujourd’hui engagées à travers divers groupes de travail, au sein notamment de l’Assemblée des communautés de France et de France urbaine. L’article ainsi réécrit prévoit que la stratégie numérique responsable repose d’abord sur un programme de travail qui devra être élaboré au plus tard le 1 er janvier 2023. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Réduire l’empreinte environnementale du numérique en France), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Sur le plan juridique, l’article 15 ne prévoit qu’une faculté de créer des tarifs incitatifs sans rien ajouter au droit existant puisque les opérateurs peuvent déjà le faire. »
« Il s’agit d’un amendement de ma collègue Delphine Batho, visant à renverser la logique actuelle en matière de démarchage téléphonique. Mme Batho a d’ailleurs déposé une proposition de loi sur le sujet que j’ai cosignée. »
« En effet, le but de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas de revenir sur l’ensemble des éléments liés au démarchage téléphonique, même si je vous rejoins sur le fait qu’il génère des nuisances inacceptables. »
« Cet amendement vise à définir précisément la notion de système automatisé d’appels. Nous sommes démarchés par téléphone plusieurs fois par jour. Des outils informatiques ont été développés afin d’améliorer les conditions de travail des conseillers clients chargés d’émettre des appels. »