Le parcours du texte
- 14 décembre 2017 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte propose de modifier la Constitution française en inscrivant le droit à l'eau comme un droit fondamental et inaliénable. Il reconnaît l'eau comme un bien commun de l'humanité et garantit à toute personne le droit d'accéder, gratuitement, à une quantité d'eau potable indispensable à la vie et à la dignité. Cet accès est prioritaire par rapport à d'autres usages. Le texte vise à aligner la Constitution sur les principes du droit international relatifs au droit à l'eau.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 14 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 50 | 2 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 2 amendements ont été discutés sur ce texte.
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 594 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article unique Inscrit dans la Charte de l'environnement un droit gratuit et prioritaire à l'eau potable indispensable, assurée avec l'assainissement directement et sans but lucratif par l'État ou les collectivités. 31 com. / 2 séance
Inscrit dans la Charte de l'environnement un droit gratuit et prioritaire à l'eau potable indispensable, assurée avec l'assainissement directement et sans but lucratif par l'État ou les collectivités.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.