Accès à l'eau

MESDAMES, MESSIEURS, L’eau est indispensable à la vie. Elle est indispensable à la dignité humaine. Son accès inconditionnel doit être un droit. Or, le droit à l’eau, n’existe pas à l’heure actuelle dans le droit français, en tant que tel, comme un droit fondamental. Diverses dispositions permettent un accès à l’eau y compris pour les personnes en situation de précarité, mais le droit à l’eau n’est pas proclamé par la Constitution. En conséquence, sa captation par le privé mène à sa privation effective pour les plus démunis (1). Pourtant, le droit à l’eau est présent dans le droit international par lequel la France est engagée. La présente proposition de ré vision constitutionnelle vise à mettre en conformité la Constitution française au regard du droit international, en y inscrivant le droit à l’eau comme un droit de l’Homme fondamental, car la législation française, trop faible, ne confère pas un caractère universel effectif à son accès. En effet, en 2000, l’assemblée générale des Nations unies déclare que « le droit à l’eau pure est un droit de l’Homme fondamental ». Depuis 2002, le droit à l’eau figure implicitement dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC 1966). Ce droit à l’eau est reconnu au plan international comme étant un droit fondamental (article 11 du Pacte - Observation générale n° 15). La déclaration de Johannesburg a étendu, lors du Sommet mondial de 2002 pour le développement durable, ce droit à l’assainissement…