Amendement n° 2 de Mme Catherine Kamowski à l'article unique

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’accès à l’eau pour tous est un objectif partagé. La législation en vigueur consacre d’ailleurs déjà ce droit. En effet, l’article L. 210-1 du code de l’environnement prévoit que « L’eau fait partie du patrimoine commun de la Nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels sont d’intérêt général. Dans le cadre des lo… (extrait)