Le parcours du texte
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 6 octobre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1357
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rendre obligatoire la forme écrite des contrats de vente de produits agricoles livrés en France, d'insérer des dispositions sur la transparence des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, de préciser les modalités de médiation dans les litiges liés aux produits agricoles, d'ajouter des exigences concernant la mention de l'origine des produits alimentaires dans certaines publicités, et de créer une taxe additionnelle pour compenser les coûts de mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines mesures.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 31 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes constate que le soutien public a accompagné une forte croissance de l'agriculture biologique (part des surfaces passée de 3 % en 2010 à 10 % en 2021, consommation multipliée par 3,5), mais le juge insuffisant et mal piloté : les objectifs fixés pour 2022 ont été manqués (10 % des surfaces en bio pour une cible de 15 %, 6 % de bio en restauration collective pour une cible de 20 %). Elle relève que la suppression en 2017 de l'aide au maintien a laissé un quart des exploitations bio sans aide de la PAC, et que le soutien public au label Haute Valeur Environnementale, jugé peu exigeant, est venu concurrencer l'agriculture biologique.
La Cour des comptes européenne juge la politique agricole commune peu efficace pour enrayer le déclin de la biodiversité des terres agricoles. Les paiements directs (plus de 40 milliards d'euros, soit 70 % des dépenses agricoles de l'Union) ont des effets sur la biodiversité mal connus et, quand ils le sont, limités ; les mesures agro-environnementales sont jugées les plus utiles, mais trop peu attractives pour entraîner les changements nécessaires.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rémunération des agriculteurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. »
« Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine. »
« L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre. »
« Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »
Le passage en commission
518 amendements examinés en commission, dont 87 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 518 amendements y ont été déposés, dont 87 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 87 adoptions qui est arrivé en séance, où 478 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 29 0 %
- SOC 5 sur 53 9 %
- LT 2 sur 9 22 %
- DEM 5 sur 27 19 %
- LR 30 sur 203 15 %
- NI aucun sur 3 0 %
- LAREM 37 sur 134 28 %
- UDI_I 3 sur 34 9 %
- AGIR-E 5 sur 26 19 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Impose, sauf exceptions, un contrat écrit d'au moins 3 ans pour vendre des produits agricoles livrés en France, protège davantage le producteur et encadre le prix, sous sanction. 38 adoptés sur 114
- Article 4 Réserve l'indication obligatoire de l'origine aux produits ayant un lien avéré entre propriétés et origine, l'étend à l'ingrédient primaire des produits composés et permet des dispenses par décret. 15 adoptés sur 23
- Article 2 Impose, pour les produits alimentaires, sauf exceptions, d'afficher ou certifier une part agricole non négociable du tarif et une convention révisée automatiquement, sous amende jusqu'à 375 000 €. 13 adoptés sur 125
- Article 3 Institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisissable après échec de la médiation sauf exceptions, qui peut notamment enjoindre sous astreinte et sanctionner, sous recours judiciaire. 12 adoptés sur 23
- Article 6 Échelonne de 2022 à 2023 l'entrée en vigueur de plusieurs articles, épargne les médiations en cours et impose la mise en conformité des contrats agricoles existants. 3 adoptés sur 3
- Après l’article 2 2 adoptés sur 117
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
17 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4266 ↗
Les 17 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Impose, sauf exceptions, un contrat écrit d'au moins 3 ans pour vendre des produits agricoles livrés en France, protège davantage le producteur et encadre le prix, sous sanction. 218114 com. / 104 séance
Impose, sauf exceptions, un contrat écrit d'au moins 3 ans pour vendre des produits agricoles livrés en France, protège davantage le producteur et encadre le prix, sous sanction.
218 amendements déposés sur cet article : 114 en commission, dont 38 adoptés, puis 104 en séance, dont 8 adoptés.
Article 1er bis Permet aux parties de borner le prix des contrats de vente agricoles et prévoit l'expérimentation, 5 ans au plus, d'une clause type obligatoire, évaluée par un rapport.
Permet aux parties de borner le prix des contrats de vente agricoles et prévoit l'expérimentation, 5 ans au plus, d'une clause type obligatoire, évaluée par un rapport.
Article 1er ter Oblige l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à publier chaque trimestre une synthèse des indicateurs, notamment de coûts de production agricole.
Oblige l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires à publier chaque trimestre une synthèse des indicateurs, notamment de coûts de production agricole.
Article 2 Description : Impose, pour les produits alimentaires, sauf exceptions, d'afficher ou certifier une part agricole non négociable du tarif et une convention révisée automatiquement, sous amende jusqu'à 375 000 €. 221125 com. / 96 séance
Description : Impose, pour les produits alimentaires, sauf exceptions, d'afficher ou certifier une part agricole non négociable du tarif et une convention révisée automatiquement, sous amende jusqu'à 375 000 €.
221 amendements déposés sur cet article : 125 en commission, dont 13 adoptés, puis 96 en séance, dont 12 adoptés.
Article 2 bis A Fait préciser, dans une convention écrite de négociation commerciale, chacune des obligations réciproques des parties et leur prix unitaire.
Fait préciser, dans une convention écrite de négociation commerciale, chacune des obligations réciproques des parties et leur prix unitaire.
Article 2 bis B Impose une clause de volumes prévisionnels aux contrats de produits alimentaires sous marque de distributeur, et un engagement de volume du distributeur dans ses appels d'offres correspondants.
Impose une clause de volumes prévisionnels aux contrats de produits alimentaires sous marque de distributeur, et un engagement de volume du distributeur dans ses appels d'offres correspondants.
Article 2 bis C Ajoute l'absence de livraison de produits annoncés indisponibles aux pénalités qu'il est fautif de déduire d'office d'une facture sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle du fournisseur.
Ajoute l'absence de livraison de produits annoncés indisponibles aux pénalités qu'il est fautif de déduire d'office d'une facture sans dette certaine, liquide et exigible ni contrôle du fournisseur.
Article 2 bis D Ajoute à une liste de pratiques commerciales le fait de pratiquer ou d'obtenir, pour certains produits alimentaires, des conditions discriminatoires sans contreparties réelles, faussant la concurrence. 10 com. / 1 séance
Ajoute à une liste de pratiques commerciales le fait de pratiquer ou d'obtenir, pour certains produits alimentaires, des conditions discriminatoires sans contreparties réelles, faussant la concurrence.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis E Majore le prix d'achat effectif des produits soumis aux droits de consommation de 0,1 fois ce prix hors droits et cotisations, au lieu du coefficient de 1,10.
Majore le prix d'achat effectif des produits soumis aux droits de consommation de 0,1 fois ce prix hors droits et cotisations, au lieu du coefficient de 1,10.
Article 2 bis Expérimente 5 ans au plus un affichage informant le consommateur de la rémunération des producteurs agricoles, dont le Gouvernement transmet les bilans au Parlement. 80 com. / 8 séance
Expérimente 5 ans au plus un affichage informant le consommateur de la rémunération des producteurs agricoles, dont le Gouvernement transmet les bilans au Parlement.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance.
Article 3 Institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisissable après échec de la médiation sauf exceptions, qui peut notamment enjoindre sous astreinte et sanctionner, sous recours judiciaire. 3123 com. / 8 séance
Institue un comité de règlement des différends commerciaux agricoles, saisissable après échec de la médiation sauf exceptions, qui peut notamment enjoindre sous astreinte et sanctionner, sous recours judiciaire.
31 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 12 adoptés, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 bis Répute trompeur de faire figurer un drapeau, une carte ou un symbole français sur un emballage alimentaire dont les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française. 20 com. / 2 séance
Répute trompeur de faire figurer un drapeau, une carte ou un symbole français sur un emballage alimentaire dont les ingrédients primaires ne sont pas d'origine française.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 4 Réserve l'indication obligatoire de l'origine aux produits ayant un lien avéré entre propriétés et origine, l'étend à l'ingrédient primaire des produits composés et permet des dispenses par décret. 4923 com. / 26 séance
Réserve l'indication obligatoire de l'origine aux produits ayant un lien avéré entre propriétés et origine, l'étend à l'ingrédient primaire des produits composés et permet des dispenses par décret.
49 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 15 adoptés, puis 26 en séance.
Article 4 bis Étend aux établissements sans salle de consommation, proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance de certaines viandes servies.
Étend aux établissements sans salle de consommation, proposant seulement des repas à emporter ou à livrer, l'obligation d'indiquer l'origine ou la provenance de certaines viandes servies.
Article 5 Soumet à autorisation administrative, après avis interprofessionnel, la publicité hors magasin d'une opération écoulant une surproduction de produits alimentaires définis par décret et associant plusieurs magasins. 95 com. / 4 séance
Soumet à autorisation administrative, après avis interprofessionnel, la publicité hors magasin d'une opération écoulant une surproduction de produits alimentaires définis par décret et associant plusieurs magasins.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.
Article 6 Échelonne de 2022 à 2023 l'entrée en vigueur de plusieurs articles, épargne les médiations en cours et impose la mise en conformité des contrats agricoles existants. 33 com. / 0 séance
Échelonne de 2022 à 2023 l'entrée en vigueur de plusieurs articles, épargne les médiations en cours et impose la mise en conformité des contrats agricoles existants.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés.
Article 7supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.