Amendement n° 9 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Dive LR +27 cosignataires.
L'essentiel : Dans les conventions commerciales entre fournisseurs et distributeurs, chaque obligation réciproque et son prix unitaire doivent désormais être détaillés, afin selon son auteur de mieux contrôler d’éventuelles disproportions de rémunération.
Texte exact de l'amendement
À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « les obligations réciproques auxquelles » sont remplacés par les mots : « chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquels ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à appliquer la proposition n° 34 du rapport de la commission d’enquête parlementaire sur les pratiques de la distribution. L’idée de cette proposition était d’imposer un principe de rémunération dit « ligne à ligne ». Chaque rémunération d’un service ou obligation doit pouvoir être identifiée de manière unitaire, en pourcentage voire en valeur, et non globalement, afin que puisse en être contrôlée de manière efficace toute éventuelle disproportion. Une telle disposition permettrait de mettre en concordance la facture et le contrat, dans un souci d’efficacité des contrôles par les services de la DGCCRF, et de remettre du rationnel dans la négociation commerciale, en replaçant la discussion sur la valeur des contreparties proposées par le distributeur. Elle permettrait aussi de s’affranchir du mode de négociation actuel où la négociation ne démarre pas (comme la loi l’indique) du tarif, mais de la baisse de prix net visée par le distributeur et habillée a posteriori par un catalogue de contreparties dont la valeur n’est pas fixée, mais adaptée en fonction du résultat de la négociation.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 6 octobre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1357
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rendre obligatoire la forme écrite des contrats de vente de produits agricoles livrés en France, d'insérer des dispositions sur la transparence des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, de préciser les modalités de médiation dans les litiges liés aux produits agricoles, d'ajouter des exigences concernant la mention de l'origine des produits alimentaires dans certaines publicités, et de créer une taxe additionnelle pour compenser les coûts de mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 0 | 8 |
| La République en Marche | 30 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 8 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rémunération des agriculteurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. »
« Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine. »
« L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre. »
« Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »