Amendement n° 212 · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Bergé +2 cosignataires.
L'essentiel : Le seuil de revente à perte, majoré de 10 % pour l’alimentaire, change pour les alcools : les droits de consommation et cotisations sociales sont désormais retranchés de la base de calcul, une incohérence selon son autrice.
Texte exact de l'amendement
Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce est majoré d’un montant égal au produit d’un coefficient 0,1 et d’une valeur P, où P est égal au prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du même codeminoré du montant des droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts et du montant des cotisations prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La loi pour l'équilibre des relations commerciales prévoit l’augmentation du seuil de revente à perte. Le prix d'achat effectif est affecté d'un coefficient de 1,10 pour les denrées alimentaires. L’application actuelle du dispositif est incohérente. Ce coefficient porte non seulement sur le prix facturé des produits mais également sur les taxes afférentes à la revente, dont les droits de consommation et la contribution sécurité sociale. Pour les produits spiritueux, cela représente en moyenne 55 % du prix de vente d’une bouteille à 40 degrés. Or, dans le cas des droits sur les alcools, les entreprises n’interviennent que comme collecteurs de l’impôt pour le compte de l’État, elles n’en sont pas les redevables. Il est donc incompréhensible que ces montants soient intégrés dans la base de calcul auquel s’applique le coefficient de 1,10. Ce mode de calcul du seuil de revente à perte est inéquitable. Il créée une inégalité des conditions de concurrence avec les autres produits agroalimentaires qui ne supportent pas les mêmes droits d’accises. Cette situation est dangereuse économiquement. L’augmentation très forte du prix de certains produits a eu pour effet de diminuer leur vente de manière spectaculaire (-7 à 8 % de baisse de certains marchés). Ces effets désastreux ont précipité et accentué la nécessité d’une réorganisation drastique des réseaux commerciaux, entrainant des supp…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 4 mai 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 24 juin 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 septembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 octobre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 6 octobre 2021 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 14 octobre 2021 Commission mixte paritaire Adopté
- 18 octobre 2021 Promulgation loi n° 2021-1357
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de rendre obligatoire la forme écrite des contrats de vente de produits agricoles livrés en France, d'insérer des dispositions sur la transparence des matières premières agricoles dans les conditions générales de vente, de préciser les modalités de médiation dans les litiges liés aux produits agricoles, d'ajouter des exigences concernant la mention de l'origine des produits alimentaires dans certaines publicités, et de créer une taxe additionnelle pour compenser les coûts de mise en œuvre de ces mesures. Les dispositions s'appliquent progressivement à partir du 1er janvier 2022, sauf pour certaines mesures.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 2 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 4 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 212 en séance (Rémunération des agriculteurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez tout d’abord que je me réjouisse de l’examen de cette proposition de loi, qui permettra d’assurer aux agriculteurs de meilleurs revenus et surtout de protéger leur rémunération. Cependant, elle nous offre aussi l’occasion de revoir des dispositions inopérantes : par exemple, concernant l’alcool, le seuil de revente à perte (SRP) intègre les taxes afférentes à la revente – droits d’accise, cotisation à la sécurité sociale –, ce qui représente 55 % du prix de vente d’une bouteille de spiritueux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Rémunération des agriculteurs), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à reprendre le principe du tunnel de prix – dispositif que nous avons adopté ce matin à titre expérimental –, en prévoyant de faire figurer les bornes minimale et maximale du prix de la matière première dans les conditions générales de vente (CGV) de certains secteurs. »
« Il vise à appliquer le tunnel de prix, que nous avons adopté ce matin, aux achats directs aux agriculteurs par la grande distribution, cette pratique commerciale étant de plus en plus fréquente. C’est le cas notamment dans ma région du Perche s’agissant de la viande bovine. »
« L’avis est défavorable. Nous venons de voter l’expérimentation de ce dispositif, laissons-nous donc du temps avant d’envisager de l’étendre. »
« Il vise à définir clairement la notion de matière première agricole, en reprenant la liste des produits agricoles figurant à l’annexe I du règlement n o 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles. »