Le parcours du texte
- 21 juillet 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 janvier 2022 1re lecture Sénat Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 16 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 17 mars 2022 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 21 mars 2022 Promulgation loi n° 2022-401
Ce que change ce texte
Le texte vise à renforcer les mesures de protection des personnes qui signalement des irrégularités ou des risques dans leur entreprise ou leur organisation. Il s'inscrit dans un contexte de lutte contre les abus et la corruption, en favorisant la transparence et la responsabilité des acteurs économiques et publics.
- Une définition élargieRedéfinit le lanceur d'alerte : une personne physique qui signale ou divulgue, « sans contrepartie financière directe et de bonne foi », des informations sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, ou sur la violation d'un engagement international, du droit de l'Union, de la loi ou du règlement. La connaissance personnelle des faits n'est exigée que lorsqu'ils n'ont pas été appris dans le cadre professionnel. art. 1er
- L'entourage protégéÉtend la protection aux facilitateurs, personnes physiques ou associations qui aident au signalement, aux proches exposés à des représailles dans leur travail, et aux entités juridiques contrôlées par le lanceur d'alerte. art. 2
- Plus d'ordre imposéPermet au lanceur d'alerte de choisir entre le signalement interne, le signalement externe auprès d'une autorité, directement s'il le souhaite, et la divulgation publique : la saisine préalable de l'employeur cesse d'être obligatoire. art. 3
- Petites structuresAdapte l'obligation de canal interne : dans les entités de moins de cinquante agents ou salariés et les communes de moins de 10 000 habitants, le signalement peut se faire autrement lorsqu'il n'existe pas de procédure. art. 3
- Représailles interditesDresse la liste des mesures de représailles prohibées, des sanctions et discriminations à l'atteinte à la réputation, à la résiliation d'un contrat, à l'annulation d'une licence et à l'orientation abusive vers un traitement psychiatrique. Tout acte pris en méconnaissance de cette règle est nul de plein droit. art. 5
- Procédures abusivesSanctionne quiconque agit de manière dilatoire ou abusive contre un lanceur d'alerte en raison des informations qu'il a signalées. art. 8
- Soutien psychologique et financierAutorise les autorités compétentes à mettre en place un soutien psychologique pour les auteurs de signalement et à leur accorder un secours financier. art. 9
- Compte de formation abondéPermet au conseil de prud'hommes d'obliger l'employeur, en complément de toute autre sanction, à abonder le compte personnel de formation du salarié ayant lancé l'alerte. art. 7
- Le règlement intérieur en parleOblige le règlement intérieur de l'entreprise à mentionner l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte. art. 3 bis
- Entrée en vigueurFait entrer la loi en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation. art. 12
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 17 novembre 2021 : 52 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 21 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 5 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Lanceurs d'alerte : le texte visait à renforcer leur protection. Il a été adopté le 17 novembre 2021 par 52 députés. Aucun député n’a voté contre. Les groupes LAREM, DEM et AGIR-E se sont prononcés en faveur du texte. Les autres groupes n’ont pas été mentionnés dans les positions disponibles. Le scrutin a eu lieu en première lecture.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
160 amendements examinés en commission, dont 59 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 160 amendements y ont été déposés, dont 59 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 59 adoptions qui est arrivé en séance, où 162 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 23 0 %
- GDR aucun sur 9 0 %
- SOC 3 sur 30 10 %
- LT aucun sur 5 0 %
- DEM 53 sur 55 96 %
- LR aucun sur 1 0 %
- NI 1 sur 20 5 %
- LAREM aucun sur 11 0 %
- AGIR-E 1 sur 5 20 %
1 amendement de plus n'est rattaché à aucun groupe identifiable, dont 1 adopté.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 13 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 3 Ouvre un canal interne, un canal externe direct, une divulgation publique, et impose une procédure interne aux entités de 50 salariés et aux communes de 10 000 habitants. 18 adoptés sur 42
- Article 5 Interdit et annule les représailles contre l'auteur d'un signalement, renverse la preuve, l'exonère civilement s'il pouvait le juger nécessaire, lui ouvre une provision et élargit une protection pénale. 11 adoptés sur 25
- Article 1er Définit le lanceur d'alerte, exclut du régime les faits couverts par certains secrets et laisse place au dispositif spécifique au moins aussi favorable à l'auteur du signalement. 9 adoptés sur 31
- Article 2 Étend aux facilitateurs, aux personnes en lien professionnel avec le lanceur d'alerte et aux entités qu'il contrôle les protections légales contre les représailles. 6 adoptés sur 11
- Article 4 Étend la confidentialité des signalements à leur traitement et à tout tiers mentionné, sauf à l'autorité judiciaire, l'auteur en étant informé, et borne leur conservation au temps nécessaire. 3 adoptés sur 5
- Article 7 Permet aux prud'hommes d'obliger l'employeur à abonder le compte de formation du lanceur d'alerte, ouvre à l'agent public un recours en urgence et interdit toute renonciation. 3 adoptés sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
18 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4663 ↗
Les 18 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Définit le lanceur d'alerte, exclut du régime les faits couverts par certains secrets et laisse place au dispositif spécifique au moins aussi favorable à l'auteur du signalement. 6031 com. / 29 séance
Définit le lanceur d'alerte, exclut du régime les faits couverts par certains secrets et laisse place au dispositif spécifique au moins aussi favorable à l'auteur du signalement.
60 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 9 adoptés, puis 29 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Étend aux facilitateurs, aux personnes en lien professionnel avec le lanceur d'alerte et aux entités qu'il contrôle les protections légales contre les représailles. 2011 com. / 9 séance
Étend aux facilitateurs, aux personnes en lien professionnel avec le lanceur d'alerte et aux entités qu'il contrôle les protections légales contre les représailles.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 Ouvre un canal interne, un canal externe direct, une divulgation publique, et impose une procédure interne aux entités de 50 salariés et aux communes de 10 000 habitants. 9042 com. / 48 séance
Ouvre un canal interne, un canal externe direct, une divulgation publique, et impose une procédure interne aux entités de 50 salariés et aux communes de 10 000 habitants.
90 amendements déposés sur cet article : 42 en commission, dont 18 adoptés, puis 48 en séance, dont 20 adoptés.
Article 3 bis Description : Ajoute à la liste de l'article L. 1321-2 du code du travail l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte de la loi de 2016 sur la transparence. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute à la liste de l'article L. 1321-2 du code du travail l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte de la loi de 2016 sur la transparence.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Étend la confidentialité des signalements à leur traitement et à tout tiers mentionné, sauf à l'autorité judiciaire, l'auteur en étant informé, et borne leur conservation au temps nécessaire. 65 com. / 1 séance
Étend la confidentialité des signalements à leur traitement et à tout tiers mentionné, sauf à l'autorité judiciaire, l'auteur en étant informé, et borne leur conservation au temps nécessaire.
6 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Interdit et annule les représailles contre l'auteur d'un signalement, renverse la preuve, l'exonère civilement s'il pouvait le juger nécessaire, lui ouvre une provision et élargit une protection pénale. 4425 com. / 19 séance
Interdit et annule les représailles contre l'auteur d'un signalement, renverse la preuve, l'exonère civilement s'il pouvait le juger nécessaire, lui ouvre une provision et élargit une protection pénale.
44 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 11 adoptés, puis 19 en séance, dont 7 adoptés.
Article 6 Interdit de sanctionner ou de licencier les salariés et fonctionnaires qui signalent une alerte ou un harcèlement, et punit le fonctionnaire relatant de mauvaise foi un conflit d'intérêts. 41 com. / 3 séance
Interdit de sanctionner ou de licencier les salariés et fonctionnaires qui signalent une alerte ou un harcèlement, et punit le fonctionnaire relatant de mauvaise foi un conflit d'intérêts.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Permet aux prud'hommes d'obliger l'employeur à abonder le compte de formation du lanceur d'alerte, ouvre à l'agent public un recours en urgence et interdit toute renonciation. 43 com. / 1 séance
Permet aux prud'hommes d'obliger l'employeur à abonder le compte de formation du lanceur d'alerte, ouvre à l'agent public un recours en urgence et interdit toute renonciation.
4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 Punit de 3 ans d'emprisonnement certaines représailles contre un lanceur d'alerte, plafonne l'amende civile pour procédure dilatoire ou abusive et permet la publication des jugements. 63 com. / 3 séance
Punit de 3 ans d'emprisonnement certaines représailles contre un lanceur d'alerte, plafonne l'amende civile pour procédure dilatoire ou abusive et permet la publication des jugements.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 bis Étend à la plainte avec constitution de partie civile une amende civile jusque-là réservée à la citation directe.
Étend à la plainte avec constitution de partie civile une amende civile jusque-là réservée à la citation directe.
Article 9 Autorise les autorités compétentes à accorder un soutien psychologique à l'auteur d'un signalement et un secours financier temporaire si ce signalement a gravement dégradé sa situation financière. 1710 com. / 7 séance
Autorise les autorités compétentes à accorder un soutien psychologique à l'auteur d'un signalement et un secours financier temporaire si ce signalement a gravement dégradé sa situation financière.
17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Description : Ajoute à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative un renvoi à l'article 10-1 de la loi de 2016 sur la transparence, après la mention des fonctionnaires.
Description : Ajoute à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative un renvoi à l'article 10-1 de la loi de 2016 sur la transparence, après la mention des fonctionnaires.
Article 11 Description : Ajoute un renvoi aux conditions des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 à l'exception au secret des affaires pour révéler une activité illégale. 11 com. / 0 séance
Description : Ajoute un renvoi aux conditions des articles 6 et 8 de la loi du 9 décembre 2016 à l'exception au secret des affaires pour révéler une activité illégale.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 11 bis Applique au salarié ou à l'agent d'un établissement social ou médico-social ayant témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie la protection légale des lanceurs d'alerte.
Applique au salarié ou à l'agent d'un établissement social ou médico-social ayant témoigné de mauvais traitements infligés à une personne accueillie la protection légale des lanceurs d'alerte.
Article 11 ter Protège les personnes physiques signalant de bonne foi aux autorités financières certains manquements, ainsi que d'autres auteurs de signalements, et impose l'anonymat aux procédures internes de certaines entités.
Protège les personnes physiques signalant de bonne foi aux autorités financières certains manquements, ainsi que d'autres auteurs de signalements, et impose l'anonymat aux procédures internes de certaines entités.
Article 12 A 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – Au I de l’article 167 de la loi n° 2016-1691 d u 9 décembre 2016 précitée, les références : « 8, 9, 11, 13 » sont remplacées par les références : « 6-1, 7-1 à 9, 10-1, 11, 12-1, 12-2, 13, 14-1 ». II. – L’article 1 er bis de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d’Outre-mer est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 12 Fixe l'entrée en vigueur de la loi au premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Fixe l'entrée en vigueur de la loi au premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
Article 13supprimé 11 com. / 0 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.