Amendement n° 16 · ART. 6, déposé par Mme Rist +267 cosignataires.
L'essentiel : La suppression de l’article 6 maintient l’interdiction, pour les hôpitaux de proximité, d’exercer la chirurgie et l’obstétrique, son auteure estimant que ces actes doivent se pratiquer dans des établissements dotés des plateaux techniques adéquats.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ont vocation à assurer des soins primaires en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparait compatible avec le fonctionnement de ces établissements, la structuration de filière de consultations avancées pour assurer une prise en charge optimale et coordonnée est souhaitable et déjà possible actuellement. En revanche, il apparait primordial que les actes de chirurgie et d’obstétrique soient réalisés par des établissements disposant de plateaux techniques permettant d’assurer la qualité des soins et la sécurité des personnes. Cet impératif existe pour la chirurgie conventionnelle comme pour la chirurgie ambulatoire. Il convient donc de maintenir l’interdiction, pour les hôpitaux de proximité, d’exercer une activité de chirurgie et d’obstétrique.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 19 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 décembre 2021 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose de modifier les dispositions légales relatives à la formation et à la répartition des professionnels de santé pour garantir une meilleure couverture territoriale. Il prévoit également des mesures visant à renforcer l'accès aux soins en zones rurales ou sous-développées, notamment par la création de contrats entre les agences régionales de santé et les collectivités territoriales pour le développement des centres de santé. Enfin, il introduit des dispositions encadrant le conventionnement des médecins libéraux dans certaines zones et modifie les règles applicables aux consultations avancées et aux soins de second recours.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 3 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 10 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 35 | 1 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 1 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 16 en séance (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les hôpitaux de proximité prévus par la loi du 24 juillet 2019 ont vocation à assurer des soins primaires, en lien avec les professionnels de santé du territoire. Dès lors qu’elle apparaît compatible avec leur fonctionnement, la structuration de filières de consultations avancées, déjà possible, devient souhaitable afin de coordonner et d’optimiser la prise en charge. En revanche, il demeure primordial que les actes d’obstétrique et de chirurgie conventionnelle ou ambulatoire continuent d’être réalisés au sein d’établissements disposant de plateaux techniques, ce qui assure la qualité des soins et la sécurité des personnes. »
« Avis défavorable. Rappelons que la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite loi Bachelot, a contribué à déménager le territoire : elle a créé des territoires de santé mastodontes, a concentré les réponses en matière de santé dans les métropoles et, ce faisant, éloigné de ces réponses les territoires les plus oubliés de la République. Rappelons également que 30 % des postes de praticien hospitalier sont vacants, notamment dans les territoires à dimension humaine, qui sont les plus fragilisés, et beaucoup moins dans les centres hospitaliers universitaires ou les grosses métropoles. Ce facteur d’inégalités territoriales est ainsi aggravé. »
« Vos réponses concernant la désertification médicale et l’accès à un hôpital situé à proximité du domicile manquent tout de même de profondeur. J’ai entendu tout à l’heure que pour trouver une maternité, les femmes pourraient se rendre à 90 kilomètres de chez elles une semaine avant d’accoucher, et rester loin de leur famille, loin de tout. […] Je ne suis pas du tout d’accord avec ce type de médecine. Je vois bien que c’est le mouvement qui se dessine. Les petites maternités ferment les unes après les autres. Nous aboutirons bien à cela, de toute façon. Vous ne tenez pas compte non plus du facteur de rapidité. Que fait-on en cas d’urgence ? »
« Autant M. le rapporteur sait combien je soutiens, à titre personnel, la majorité de ses propositions, autant je suis opposée à ces dispositions. Pour l’avoir vécu au sein de plusieurs petits hôpitaux de proximité et compte tenu de la démographie médicale, je sais que nous mettrions la population en danger en maintenant des structures qui ne disposent pas du personnel suffisant pour assurer la permanence des soins dans la continuité. Je pense en particulier aux maternités. »
« Je souhaite réagir à l’interpellation de notre collègue Paul Molac. Quel élu local envisagerait de construire une maison médicale sans mener une réflexion globale ? Qu’est-ce qui l’empêche de solliciter le député de la circonscription pour rencontrer les étudiants en médecine originaires de son territoire et voir s’il peut accompagner certains d’entre eux lors de leur installation ? Un élu local a la possibilité d’agir, même si cela ne relève pas de sa compétence première ! Il ne faut pas rester dans l’impuissance totale ! On demande plus de décentralisation, mais de l’autre côté, on ne veut pas être autonome ! […] Pour un Breton, ne pas faire preuve d’autonomie, c’est surprenant ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Nous parlons ce matin d’au moins 11 millions de Françaises et de Français. Ils vivent dans tous nos territoires : en Seine-Maritime, dans toute la Normandie, en Auvergne, en Seine-Saint-Denis, dans les outre-mer, en ville ou à la campagne. »
« Nous voilà réunis pour l’examen de la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale, qui vient d’être présentée par son rapporteur, M. Sébastien Jumel. Ce texte porte sur une question essentielle, celle de l’accès aux soins dans tous les territoires. »
« Durant cette législature, nous avons avancé cinq propositions de loi concernant la mise en œuvre d’une politique de santé permettant de répondre à l’état d’urgence. Elles ont toutes été rejetées par votre majorité sans aucune discussion. Nous ne pouvons que le regretter. »
« Nous sommes réunis aujourd’hui afin d’examiner la proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. C’est avec beaucoup d’humilité que notre groupe aborde l’examen de ce texte, tant les difficultés d’accès aux soins sont réelles dans nos territoires. »
« La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a pour ambition d’endiguer le phénomène de désertification médicale et de réduire les difficultés d’accès aux soins, à travers des mesures radicales et coercitives. »
« La désertification médicale concernerait aujourd’hui entre 6 et 8 millions de personnes. Les Français sont inquiets pour leur santé et celle de leurs proches : préoccupés par le creusement des inégalités territoriales et sociales dans l’accès aux soins, ils nous rapportent leur désarroi face à une p… »
« Mes collègues du groupe UDI et indépendants et moi-même soutenons l’initiative du groupe communiste et de Sébastien Jumel consistant à proposer des outils de régulation de l’installation des médecins à travers le territoire national. »
« Je remercie M. le rapporteur et le groupe GDR d’avoir inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée une proposition de loi pour une santé accessible à tous et contre la désertification médicale. »
« …je me félicite qu’un article en ce sens puisse être débattu dans l’hémicycle. Cette mesure sera bénéfique à tous les Français, ainsi qu’aux médecins, qui pourront davantage respirer. »
« Baisse du nombre de maternités, fermeture des services de nombreux centres hospitaliers, non-remplacement des professionnels de santé partant à la retraite… La désertification médicale n’est pas un phénomène nouveau, mais il tend à s’accroître dangereusement. »
« Madame la ministre déléguée, j’essaye de suivre votre raisonnement, puisque nous traitons d’un problème grave de santé publique : sur certains territoires, il n’y a aucun médecin capable de recevoir des patients ayant besoin d’être soignés. »
« Dans nos contrées, on trouve un peu partout des maisons médicales à 1 ou 2 millions d’euros restées vides, aucun médecin ne voulant y exercer. Ils sont tous concentrés au même endroit. »