Sous-amendement n° 3509 · ART. 56, déposé par M. Dharréville +14 cosignataires.
L'essentiel : Toute commune souhaitant exercer cette compétence touristique aurait pu en faire la demande devant son conseil municipal appelé à délibérer, précise ce sous-amendement qui entendait clarifier la procédure ouverte aux communes.
Texte exact de l'amendement
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil municipal qui délibère. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L'objectif de cet amendement est de permettre à toute commune de pouvoir exercer cette compétence. Elle peut ainsi délibérer au sein de son conseil municipal.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 juillet 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 4 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 février 2022 Promulgation loi n° 2022-217
Ce que change ce texte
Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Différenciation territoriale Adopté
La loi consacre le principe de différenciation : des collectivités d’une même catégorie peuvent exercer des compétences différentes et adapter certaines règles aux particularités de leur territoire.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Transfert des routes nationales Adopté
Décentralisation d’une partie du réseau routier national : transfert aux départements et aux métropoles volontaires, ou mise à disposition expérimentale aux régions.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Recentralisation expérimentale du RSA Adopté
Expérimentation, entre 2023 et 2028, de la reprise par l’État du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements volontaires.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Compétences locales renforcées Adopté
Renforcement des compétences des collectivités en matière de logement, de transports et de transition écologique, assorti de diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Conseil constitutionnel non saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 3 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 9 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 46 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 8 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 5 | 3 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3509 en séance (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Permettez-moi de dire un mot de notre discussion elle-même. Je ne sais pas comment nous allons nous en sortir. De nombreux sous-amendements traitent de sujets différents : nous aurons une seule réponse après qu’ils auront tous été présentés et sans doute quelques réactions, mais chaque sujet mériterait une véritable discussion pour que nous puissions trancher. Je sais que vous ferez au mieux, madame la présidente, mais je m’interroge. J’en reviens au tourisme. Il convient de préciser dans l’amendement : « Toute commune souhaitant exercer cette compétence peut en formuler la demande auprès du conseil métropolitain qui délibère. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Même si je tiens à saluer le travail réalisé par le Gouvernement concernant le projet de réforme de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, qui a le mérite d’exister enfin dans ce texte de décentralisation, je dois exprimer quelques regrets et points de désaccord. »
« Nous avons fait du chemin : il faut le rappeler, nous partions de très loin pour parvenir bientôt, je l’espère, à la concrétisation de nombreux mois de travail et de concertation sur l’avenir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. »
« Je tiens d’abord à énoncer un principe : c’est l’homme qui fait la structure et non l’inverse. L’article que nous nous apprêtons à examiner concerne la réforme ô combien nécessaire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et s’inscrit dans le cadre du plan Marseille en grand lancé par le Président d… »
« L’article 56 constitue la première étape d’une réforme devenue nécessaire pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Le constat d’échec de la métropole étant partagé par les quatre-vingt-douze maires, il devenait urgent de rompre avec l’immobilisme qui s’était installé depuis 2015. »
« La métropole d’Aix-Marseille-Provence est en échec – pour ne pas dire qu’elle est un échec. C’est un mastodonte, qui regroupe 92 communes et s’étend sur les deux tiers du département des Bouches-du-Rhône, qui en compte 119. »
« Nous y voilà. Permettez-moi de saluer tous mes bons collègues des Bouches-du-Rhône, ainsi que le député du Vaucluse concerné par cette métropole. »
« Il vise à reconnaître l’exercice de la compétence de la métropole sur les zones d’activité portuaires uniquement si celles-ci sont reconnues d’intérêt métropolitain. »
« Sur la base de l’article 95, qui a trait à l’examen des amendements, afin d’éclairer l’Assemblée, madame la présidente. Je me demande ce que c’est que cette bouillabaisse. »
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