Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Rapporteur·rice·s : Bruno Questel, Élodie Jacquier-Laforge, Maina Sage.
Déposé le 2022-02-01.