Amendement n° 714 · ART. 23, déposé par M. Peu GDR +14 cosignataires.
L'essentiel : Le complément de loyer, qui permet de dépasser le plafond encadré, aurait reçu une définition plus précise par décret, liée au caractère luxueux des matériaux, à un intérêt esthétique ou historique ou à des aménités particulières.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au premier alinéa du B du III, après le mot : « justifiant », sont insérés les mots : « définies par décret, liées notamment au caractère luxueux des matériaux ou des équipements qui y sont installés, à un intérêt esthétique ou historique spécifique ou à l’existence d’aménités particulières ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Depuis la loi ALUR, le complément de loyer fait l’objet d’échanges nourris et de jurisprudences qui viennent pallier une définition imprécise tant pour les propriétaires que pour les locataires. Sur certains territoires, les commissions départementales de conciliation soulignent une augmentation des saisines relatives à la contestation du complément de loyer, ce dernier pouvant être utilisé par les propriétaires pour atteindre un niveau de loyer supérieur au niveau permis dans le cadre du dispositif d’encadrement des loyers, hors charges, tout en paraissant respecter le loyer de référence majoré, mécanisme. Dans ce contexte, il est proposé de compléter la définition en s’inspirant d’exemples rencontrés sur le terrain notamment concernant l’existence d’équipements ou de matériaux luxueux, d’un extérieur (terrasse ou jardin), d’un espace complémentaire (parking, grande cave, sous-sol), ou de toute aménité particulière liée au logement et qui le distingue des logements de même catégorie situés dans le même secteur géographique. La précision de la définition du complément de loyer permettra également d’accompagner les propriétaires de bonne foi s’interrogeant sur les éléments pouvant donner lieu à un complément, ainsi que les locataires dans l’exercice de leurs droits dans l’objectif de limiter les cas où le recours à une médiation administrative ou à une saisine du tribunal judic…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément.
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 juillet 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 4 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 février 2022 Promulgation loi n° 2022-217
Ce que change ce texte
Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Différenciation territoriale Adopté
La loi consacre le principe de différenciation : des collectivités d’une même catégorie peuvent exercer des compétences différentes et adapter certaines règles aux particularités de leur territoire.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Transfert des routes nationales Adopté
Décentralisation d’une partie du réseau routier national : transfert aux départements et aux métropoles volontaires, ou mise à disposition expérimentale aux régions.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Recentralisation expérimentale du RSA Adopté
Expérimentation, entre 2023 et 2028, de la reprise par l’État du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements volontaires.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Compétences locales renforcées Adopté
Renforcement des compétences des collectivités en matière de logement, de transports et de transition écologique, assorti de diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Conseil constitutionnel non saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 2 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 4 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre amendement propose d’harmoniser l’information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l’application effective de l’encadrement des loyers pour les communes volontaires. »
« Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d’instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue l… »
« C’est à mon tour de donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Il est très important de mettre sur un pied d’égalité les annonces qui sont passées par des professionnels de l’immobilier et celles qui passent directement de particulier à particulier, ce… »
« J’observe au passage que beaucoup de nos amendements ont été écartés pour différents motifs, alors qu’ils avaient été déclarés recevables en commission. Il y a des applications de l’article 45 de la Constitution que je ne comprends pas très bien. »
« Cet amendement fait correspondre les critères de priorité d’accès au logement social et ceux de la loi DALO, en créant un critère permettant aux personnes à mobilité réduite et occupant un logement non adapté d’être reconnu au titre du DALO. »
« Le présent amendement va dans le bon sens, celui d’une meilleure prise en compte du handicap. Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Stéphane Peu, en évoquant le combat que nous avons mené pour maintenir les dispositions de ce qui a constitué l’une des réussites de notre famille politiq… »
« Le problème des biens sans maître livrés à l’abandon est particulièrement lourd pour les communes. La loi dispose aujourd’hui que sont considérés comme n’ayant pas de maître les biens qui soit « font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’es… »
« L’enjeu, s’agissant des chemins ruraux, ne se pose pas dans les mêmes termes pour toutes les communes et il faut évidemment leur laisser la liberté de ne pas procéder à un recensement si elles considèrent qu’il n’y a pas de problème dans leur territoire. »
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Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.