Amendement n° 2622 · ART. 23, déposé par Mme El Aaraje +16 cosignataires.
L'essentiel : Les amendes pour non-respect de l’encadrement des loyers auraient doublé avec cet amendement : jusqu’à 10 000 euros pour un particulier et 30 000 euros pour une société, afin de renforcer leur effet dissuasif.
Texte exact de l'amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Au deuxième alinéa du VII, le nombre : « 5000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose d’augmenter le quantum des amendes administratives pour non-respect de l’encadrement des loyers. La mise en œuvre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers répond à la volonté des collectivités de disposer d’une réglementation visant d’une part à contenir la hausse des loyers et éviter des augmentations excessives sur des territoires au marché locatif privé particulièrement tendu et, d’autre part, à préserver l’accès au logement des ménages de la classe moyenne afin de contribuer au maintien de la mixité sociale en zone tendue. Dans ce contexte, le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers en cas de dépassement du loyer de référence majoré doit être suffisamment dissuasif au regard du gain potentiel espéré par ce dernier sur des territoires au prix au m² à la location élevé. En ce sens, il est proposé de doubler chacun des deux plafonds des amendes encourues, soit une évolution de 5 000 € à 10 000 pour les personnes physiques et de 15 000 € à 30 000 € pour les personnes morales. Couplée à des modalités de calcul des amendes définies localement proportionnées aux manquements constatés, l’augmentation des plafonds permettra de renforcer le caractère dissuasif au regard des sanctions encourues.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 12 mai 2021 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 juillet 2021 1re lecture Sénat Adopté
- 4 janvier 2022 1re lecture Assemblée Modifié
- 1er février 2022 Commission mixte paritaire Accord
- 8 février 2022 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 février 2022 Commission mixte paritaire Adopté
- 21 février 2022 Promulgation loi n° 2022-217
Ce que change ce texte
Le projet de loi réorganise le code général des collectivités territoriales autour d'une section consacrée aux dispositions générales et à l'exercice différencié des compétences. Il ouvre à un conseil départemental, seul ou à plusieurs par délibérations concordantes, une faculté nouvelle dont l'extrait ne restitue pas l'objet, et donne aux départements frontaliers des possibilités d'action dans le cadre de la coopération transfrontalière, dans le respect des engagements internationaux de la France. Il modifie les conditions de délégation de compétences entre collectivités, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pouvant intervenir avec l'accord de ses communes membres, et remplace, pour certaines aides aux professionnels, l'intervention d'un décret en Conseil d'État par une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Il modifie également les conditions dans lesquelles un département peut refuser l'admission à une prestation relevant de sa compétence, aménage le régime des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et crée un dispositif d'harmonisation du tissu commercial. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait, tronqué, ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Différenciation territoriale Adopté
La loi consacre le principe de différenciation : des collectivités d’une même catégorie peuvent exercer des compétences différentes et adapter certaines règles aux particularités de leur territoire.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Transfert des routes nationales Adopté
Décentralisation d’une partie du réseau routier national : transfert aux départements et aux métropoles volontaires, ou mise à disposition expérimentale aux régions.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Recentralisation expérimentale du RSA Adopté
Expérimentation, entre 2023 et 2028, de la reprise par l’État du financement et de la gestion du revenu de solidarité active (RSA) dans les départements volontaires.
Conseil constitutionnel non saisi.
- Compétences locales renforcées Adopté
Renforcement des compétences des collectivités en matière de logement, de transports et de transition écologique, assorti de diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
Conseil constitutionnel non saisi.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 8 | 1 |
| La République en Marche | 0 | 16 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 5 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2622 en séance (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Essayons de continuer sur notre lancée ! J’entends votre argument, monsieur le rapporteur pour avis, à savoir qu’il conviendrait déjà de faire appliquer le montant maximal des amendes, 5 000 euros, en lieu et place des 1 500 euros, par exemple, constatés en Île-de-France sur les neuf amendes prononcées jusqu’à présent, mais nous souhaitons aller plus loin. À notre sens, pour que ces amendes soient réellement dissuasives, il faut que les montants le soient. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Notre amendement propose d’harmoniser l’information des futurs locataires par le biais des annonces, et ainsi de renforcer l’application effective de l’encadrement des loyers pour les communes volontaires. »
« Je trouve cet amendement – que nous avions un peu évoqué avant la levée de séance de cet après-midi – très positif, dans le sens où il permet d’instaurer une équité et une information la plus complète possible, à la fois dans le parc intermédié par des professionnels, mais aussi, et cela constitue l… »
« C’est à mon tour de donner un avis favorable à l’amendement, sous réserve de l’adoption des sous-amendements. Il est très important de mettre sur un pied d’égalité les annonces qui sont passées par des professionnels de l’immobilier et celles qui passent directement de particulier à particulier, ce… »
« J’observe au passage que beaucoup de nos amendements ont été écartés pour différents motifs, alors qu’ils avaient été déclarés recevables en commission. Il y a des applications de l’article 45 de la Constitution que je ne comprends pas très bien. »
« Le présent amendement va dans le bon sens, celui d’une meilleure prise en compte du handicap. Je voudrais rebondir sur les propos de mon collègue Stéphane Peu, en évoquant le combat que nous avons mené pour maintenir les dispositions de ce qui a constitué l’une des réussites de notre famille politiq… »
« Nous sommes sur un problème, non pas de droit de propriété pur mais de droit de l’urbanisme. Le premier objectif de l’amendement, si on le lit attentivement, est de permettre à l’autorité territoriale d’exercer sa compétence. »
« Les chemins ruraux sont mentionnés sur le plan cadastral entre deux traits pleins comme toute autre voie publique, mais les communes sont souvent contestées lorsqu’elles veulent réhabiliter certains d’entre eux. »
« En commission, j’avais déposé un amendement qui prévoyait le recensement quinquennal, par les communes, de leurs chemins ruraux car, au cours des dernières décennies, on a déploré la disparition d’au moins 200 000 kilomètres de ces chemins – entre 250 000 et 300 000 kilomètres d’après certaines esti… »
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.