Le parcours du texte
- 30 novembre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 13 janvier 2022 1re lecture Assemblée Rejeté
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi propose de bloquer les prix de certains produits essentiels, notamment l’énergie et cinq fruits et légumes de saison, dans des secteurs ou zones où la concurrence est limitée. Il modifie le code de commerce pour permettre des mesures de contrôle des prix dans des situations de monopole ou de difficultés d’approvisionnement. Des dispositions législatives ou réglementaires peuvent également justifier ce blocage. Le texte vise à limiter l’impact des hausses de prix sur les ménages en difficulté.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 14 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 1 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 21 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 48 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jean-Paul Dufrègne GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Blocage des prix), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je voudrais d’abord exprimer, au nom des parlementaires insoumis, notre gratitude et notre reconnaissance à tous ceux de nos collègues qui se sont joints, dans un même élan, pour faire adopter la résolution sur la reconnaissance de l’endométriose, maladie qui torture les femmes qui la subissent, mar… »
« Je tiens à souligner que le Gouvernement, depuis cinq ans, a concentré son action sur un double objectif. Le premier des combats est de faire en sorte que les Français vivent mieux et pour cela, qu’ils aient davantage accès à l’emploi :… »
« Je regrette cette intervention, madame la ministre déléguée : vous racontez n’importe quoi sur un problème qui pourrait concerner n’importe qui. Votre propos pose problème car absolument rien ne tient debout. »
« Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République affirmait avec la modestie qui le caractérise que dans notre pays, on vivait mieux en 2022 qu’en 2017. »
« Nous examinons une proposition de loi du groupe La France insoumise visant au blocage des prix. À travers ce texte, vous tentez de répondre à une préoccupation des Français, le pouvoir d’achat. »
« Vous considérez le blocage des prix comme un outil au service d’une politique anti-inflationniste, mais il ne saurait à lui seul tenir lieu de remède. Cette option pourrait être mise en œuvre à condition d’adopter une politique alternative, celle de l’autogestion. »
« En 2020, le Gouvernement a réglementé le tarif du gel hydroalcoolique et des masques pour répondre aux besoins urgents de la crise sanitaire et éviter la spéculation sur ces produits. »
« Je suis chargé d’exprimer la position du groupe UDI-I relative à cette proposition de loi visant au blocage des prix. Monsieur le rapporteur Mélenchon, vous avez identifié un problème dont nous sommes plusieurs à être conscients : l’inflation, rapportée, par opposition, à la situation des salaires d… »
« La France compte près de 9 millions de pauvres : ce sont autant de destins entravés par les difficultés notamment financières, autant de personnes qui vivent au quotidien les privations matérielles et le renoncement, l’angoisse de la fin du mois. »
Le passage en commission
4 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 4 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 7 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
2 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 4865 ↗
Les 2 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet de réglementer par décret les prix où monopole, pénurie durable ou réglementation limitent la concurrence, et de contrer temporairement toute variation excessive des prix en situation exceptionnelle. 20 com. / 2 séance
Permet de réglementer par décret les prix où monopole, pénurie durable ou réglementation limitent la concurrence, et de contrer temporairement toute variation excessive des prix en situation exceptionnelle.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 Description : Modifie les articles L. 410-3 à L. 410-5 du code de commerce : champ d'application, avis d'un observatoire, blocage de prix de fruits et légumes et son plancher. 52 com. / 3 séance
Description : Modifie les articles L. 410-3 à L. 410-5 du code de commerce : champ d'application, avis d'un observatoire, blocage de prix de fruits et légumes et son plancher.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.