Le parcours du texte
- 30 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 4 décembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 20 octobre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 4 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 18 janvier 2022 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 8 février 2022 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 21 février 2022 Promulgation loi n° 2022-219
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte de loi modifie les conditions légales de l'adoption en élargissant le cercle des personnes pouvant demander l'adoption, en introduisant une limite d'écart d'âge entre les adoptants et l'enfant, et en précisant les conditions dans lesquelles un tribunal peut prononcer une adoption sans le consentement de l'enfant. Il modifie également certains termes et procédures liés à l'adoption, notamment en matière d'agrément et de prise en charge des enfants. Enfin, il ajoute des dispositions relatives au consentement des enfants âgés de plus de treize ans.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 3 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 49 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 3 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 13 | 1 |
| Non inscrit | 2 | 1 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le décryptage du créateur du site avis personnel
Une analyse signée du créateur du site, ouvertement engagée : à distinguer des positions et des travaux neutres ci-dessus. Ce n'est pas la position du site.
Le passage en commission
289 amendements examinés en commission, dont 95 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 289 amendements y ont été déposés, dont 95 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 95 adoptions qui est arrivé en séance, où 860 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 10 10 %
- SOC aucun sur 3 0 %
- DEM 6 sur 29 21 %
- LR 2 sur 43 5 %
- NI aucun sur 56 0 %
- LAREM 82 sur 126 65 %
- UDI_I 2 sur 20 10 %
- AGIR-E 2 sur 2 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 27 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Ouvre l'adoption aux couples pacsés et aux concubins et exige de tout couple adoptant un an de vie commune ou plus de 26 ans chacun. 13 adoptés sur 60
- Article 10 Refond le régime de l'agrément en vue d'adoption : finalité, préparation préalable, écart d'âge maximal de 50 ans, validité de 5 ans et base nationale des agréments. 13 adoptés sur 40
- Article 14 Organise la tutelle des pupilles de l'État, avec un représentant de l'État tuteur, un conseil de famille à la composition fixée et un recours devant le tribunal judiciaire. 13 adoptés sur 26
- Article 3 8 adoptés sur 17
- Article 13 Exige des parents remettant leur enfant au service un consentement libre et éclairé à son admission comme pupille, et laisse au conseil de famille le consentement à l'adoption. 5 adoptés sur 15
- Article 9 Exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans dans un article du code civil et y substitue cet âge à la majorité dans un autre. 5 adoptés sur 6
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
28 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3590 ↗le rapport de commission n° 4897 ↗
Les 28 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 4 décembre 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance antérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Pose que l'adoption simple ajoute une filiation à la filiation d'origine de l'adopté, qui conserve ses droits dans sa famille d'origine. 110 com. / 11 séance
Pose que l'adoption simple ajoute une filiation à la filiation d'origine de l'adopté, qui conserve ses droits dans sa famille d'origine.
11 amendements déposés sur cet article : 11 en séance.
Article 2 Ouvre l'adoption aux couples pacsés et aux concubins et exige de tout couple adoptant un an de vie commune ou plus de 26 ans chacun. 31560 com. / 255 séance
Ouvre l'adoption aux couples pacsés et aux concubins et exige de tout couple adoptant un an de vie commune ou plus de 26 ans chacun.
315 amendements déposés sur cet article : 60 en commission, dont 13 adoptés, puis 255 en séance, dont 5 adoptés.
Article 2 bis Impose au Gouvernement, dans les 3 ans, un rapport au Parlement sur l'adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans. 92 com. / 7 séance
Impose au Gouvernement, dans les 3 ans, un rapport au Parlement sur l'adoption par toute personne célibataire âgée de plus de 26 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 3supprimé 3317 com. / 16 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
33 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 8 adoptés, puis 16 en séance, dont 4 adoptés.
Article 4 Réserve l'adoption plénière aux enfants de moins de 15 ans accueillis 6 mois au moins, et ne la permet jusqu'à 21 ans que dans les cas énumérés. 135 com. / 8 séance
Réserve l'adoption plénière aux enfants de moins de 15 ans accueillis 6 mois au moins, et ne la permet jusqu'à 21 ans que dans les cas énumérés.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 5 adoptés.
Article 5 Description : Permet aux futurs adoptants d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale envers l'enfant et modifie un alinéa du code civil, où « abandonné » devient « délaissé ». 177 com. / 10 séance
Description : Permet aux futurs adoptants d'accomplir les actes usuels de l'autorité parentale envers l'enfant et modifie un alinéa du code civil, où « abandonné » devient « délaissé ».
17 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance.
Article 6 Interdit l'adoption plénière qui conduirait à une confusion des générations. 124 com. / 8 séance
Interdit l'adoption plénière qui conduirait à une confusion des générations.
12 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7 Exige un consentement à l'adoption libre, sans contrepartie, postérieur à la naissance et éclairé, notamment sur la rupture irrévocable du lien de filiation en adoption plénière. 327 com. / 25 séance
Exige un consentement à l'adoption libre, sans contrepartie, postérieur à la naissance et éclairé, notamment sur la rupture irrévocable du lien de filiation en adoption plénière.
32 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 7 adoptés.
Article 8 Permet au tribunal de passer outre l'absence de consentement d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé hors d'état de consentir, dans son intérêt. 2610 com. / 16 séance
Permet au tribunal de passer outre l'absence de consentement d'un mineur de plus de 13 ans ou d'un majeur protégé hors d'état de consentir, dans son intérêt.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 9 Exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans dans un article du code civil et y substitue cet âge à la majorité dans un autre. 156 com. / 9 séance
Exige le consentement de l'enfant de plus de 13 ans dans un article du code civil et y substitue cet âge à la majorité dans un autre.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 5 adoptés, puis 9 en séance.
Article 9 bis Permet, dans les 3 ans, d'adopter l'enfant né avant la loi d'une procréation assistée à l'étranger par 2 femmes, malgré l'opposition injustifiée de la mère. 442 com. / 42 séance
Permet, dans les 3 ans, d'adopter l'enfant né avant la loi d'une procréation assistée à l'étranger par 2 femmes, malgré l'opposition injustifiée de la mère.
44 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 42 en séance, dont 2 adoptés.
Article 10 Refond le régime de l'agrément en vue d'adoption : finalité, préparation préalable, écart d'âge maximal de 50 ans, validité de 5 ans et base nationale des agréments. 14140 com. / 101 séance
Refond le régime de l'agrément en vue d'adoption : finalité, préparation préalable, écart d'âge maximal de 50 ans, validité de 5 ans et base nationale des agréments.
141 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 13 adoptés, puis 101 en séance, dont 18 adoptés.
Article 10 bis Définit l'adoption internationale comme le déplacement d'un enfant d'un État d'origine vers un État d'accueil, avant ou après son adoption, et pour les seules adoptions établissant une filiation. 11 com. / 0 séance
Définit l'adoption internationale comme le déplacement d'un enfant d'un État d'origine vers un État d'accueil, avant ou après son adoption, et pour les seules adoptions établissant une filiation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 10 ter Autorise le président du conseil départemental, ou en Corse du conseil exécutif, à prolonger d'un an les agréments d'adoption valides au 11 mars 2020. 20 com. / 2 séance
Autorise le président du conseil départemental, ou en Corse du conseil exécutif, à prolonger d'un an les agréments d'adoption valides au 11 mars 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Confie au conseil de famille le projet d'adoption d'un pupille de l'État, le président du conseil départemental pouvant solliciter des associations pour les enfants à besoins spécifiques. 116 com. / 5 séance
Confie au conseil de famille le projet d'adoption d'un pupille de l'État, le président du conseil départemental pouvant solliciter des associations pour les enfants à besoins spécifiques.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 4 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 bis Soumet à un agrément de 5 ans de l'autorité centrale pour l'adoption les organismes privés servant d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. 546 com. / 48 séance
Soumet à un agrément de 5 ans de l'autorité centrale pour l'adoption les organismes privés servant d'intermédiaire pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger.
54 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 8 adoptés.
Article 11 ter Oblige les personnes agréées résidant en France à être accompagnées par un organisme ou l'Agence française de l'adoption pour adopter à l'étranger, 2 ans après la publication. 102 com. / 8 séance
Oblige les personnes agréées résidant en France à être accompagnées par un organisme ou l'Agence française de l'adoption pour adopter à l'étranger, 2 ans après la publication.
10 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 11 quater Impose un accompagnement des adoptants et punit d'un an de prison et 15 000 € d'amende l'intermédiation sans agrément pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger. 210 com. / 21 séance
Impose un accompagnement des adoptants et punit d'un an de prison et 15 000 € d'amende l'intermédiation sans agrément pour l'adoption de mineurs résidant habituellement à l'étranger.
21 amendements déposés sur cet article : 21 en séance, dont 6 adoptés.
Article 11 quinquies Autorise l'Agence française de l'adoption à appuyer les départements pour l'adoption nationale et substitue la résidence habituelle à l'étranger au critère des étrangers de 15 ans. 30 com. / 3 séance
Autorise l'Agence française de l'adoption à appuyer les départements pour l'adoption nationale et substitue la résidence habituelle à l'étranger au critère des étrangers de 15 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 11 sexies Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 8 mois, l'adoption, le délaissement parental et la tutelle des mineurs et des pupilles de l'État. 40 com. / 4 séance
Habilite le Gouvernement à réformer par ordonnance, dans les 8 mois, l'adoption, le délaissement parental et la tutelle des mineurs et des pupilles de l'État.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 12 Définit le statut de pupille de l'État, impose un projet de vie défini par le conseil de famille et, avant toute adoption, un bilan médical, psychologique et social. 197 com. / 12 séance
Définit le statut de pupille de l'État, impose un projet de vie défini par le conseil de famille et, avant toute adoption, un bilan médical, psychologique et social.
19 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 3 adoptés, puis 12 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Exige des parents remettant leur enfant au service un consentement libre et éclairé à son admission comme pupille, et laisse au conseil de famille le consentement à l'adoption. 9315 com. / 78 séance
Exige des parents remettant leur enfant au service un consentement libre et éclairé à son admission comme pupille, et laisse au conseil de famille le consentement à l'adoption.
93 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 78 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 Organise la tutelle des pupilles de l'État, avec un représentant de l'État tuteur, un conseil de famille à la composition fixée et un recours devant le tribunal judiciaire. 9726 com. / 71 séance
Organise la tutelle des pupilles de l'État, avec un représentant de l'État tuteur, un conseil de famille à la composition fixée et un recours devant le tribunal judiciaire.
97 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 13 adoptés, puis 71 en séance, dont 10 adoptés.
Article 15 Oblige le tuteur à informer le pupille de toute décision et associe les associations d'entraide à l'accompagnement des pupilles et des personnes admises à l'aide sociale à l'enfance. 105 com. / 5 séance
Oblige le tuteur à informer le pupille de toute décision et associe les associations d'entraide à l'accompagnement des pupilles et des personnes admises à l'aide sociale à l'enfance.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 16
Texte de l'article
Le chapitre III du titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa d e l’article L. 223-1, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa et au troisième alinéa de l’article L. 223-5, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Article 17 Confie à l'aide sociale à l'enfance la tutelle vacante, faute de conseil de famille ou d'admission comme pupille, et impose sa levée dès que cette admission devient possible. 61 com. / 5 séance
Confie à l'aide sociale à l'enfance la tutelle vacante, faute de conseil de famille ou d'admission comme pupille, et impose sa levée dès que cette admission devient possible.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance.
Article 17 bis Renvoie au décret le fractionnement du congé d'adoption, plafonne à 16, 18 ou 22 semaines la part de chaque parent, et supprime une durée minimale de 25 jours. 10 com. / 1 séance
Renvoie au décret le fractionnement du congé d'adoption, plafonne à 16, 18 ou 22 semaines la part de chaque parent, et supprime une durée minimale de 25 jours.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 18supprimé 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.