Amendement n° 41 · ART. PREMIER, déposé par M. Pupponi +30 cosignataires.
L'essentiel : M. Pupponi proposait d’interdire l’ouverture d’un établissement scolaire privé hors contrat aux personnes faisant l’objet de recherches pour des menaces graves contre la sécurité publique ou la sûreté de l’État, dites « fichées S ».
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Si la personne qui ouvre l’établissement fait l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sureté de l’État, dès lors que les des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ; ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à étendre l’interdiction pour les personnes dites « fichées S », soupçonnées de visées terroristes ou d’atteinte à la sûreté de l’État, d’ouvrir un établissement scolaire privé hors contrat. La protection de nos enfants rend impérative l’adoption d’une telle mesure.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Ce texte modifie le code de l’éducation afin de simplifier et d’améliorer le cadre réglementaire des établissements privés hors contrat. Il précise les conditions d’ouverture de ces établissements, en définissant les obligations des personnes souhaitant les diriger. Il renforce le contrôle de l’État, exercé conjointement avec l’autorité compétente en matière d’éducation. Enfin, il ajuste certaines dispositions pénales pour mieux encadrer les responsabilités des établissements privés en matière d’enseignement.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 25 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 41 en séance (Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il porte sur un sujet que nous avons abondamment évoqué hier : celui des fichiers divers et variés qu’il faudrait obligatoirement consulter avant de prendre acte d’une déclaration d’ouverture d’une école privée hors contrat. Monsieur le ministre, je peux comprendre que vous souhaitiez obtenir ici un vote conforme du texte, compte tenu de votre stratégie en la matière. Monsieur le ministre, ce sujet est essentiel : y aura-t-il rapidement un projet de loi qui nous permettrait d’aborder ce sujet de façon moins urgente, et d’en débattre collectivement ? »
« Avis défavorable. Nous reconnaissons tous que ce sujet est essentiel ; il mérite, en effet, que l’on s’y attarde. Mais nous avons débattu de ce point hier soir, et le ministre s’en est expliqué. »
« Même avis, dans le même esprit : nous voulons que cette proposition de loi soit votée conforme pour faire rapidement un pas dans la bonne direction. Mais je respecte infiniment votre intervention, et nous sommes en réalité absolument d’accord ; nous voulons tous lutter contre les phénomènes de radicalisme, qui peuvent s’exprimer de différentes manières. Cette proposition de loi – cette future loi, je l’espère – permettra de traiter la question des écoles privées hors contrat ; d’autres sujets restent ouverts. Vous pouvez compter sur l’extrême vigilance du Gouvernement sur ces questions, ainsi que sur son action concernant les sujets que vous avez abordés hier. »
« À notre sens, cet amendement est satisfait, car le parquet peut consulter les données des personnes fichées S : les procureurs s’opposeront donc à l’ouverture d’établissements scolaires par de tels individus. De plus, il est inconstitutionnel, car attentatoire à la présomption d’innocence. Le groupe La République en marche votera donc contre cet amendement. (À ce moment, dans les tribunes du public, des personnes se lèvent et scandent un slogan.) »
« J’espère que ces manifestants qui criaient « élevage, esclavage » ne parlaient pas du système éducatif français, monsieur le ministre… Je vous rassure, je crois qu’ils pensaient plutôt au foie gras. Nous sommes en désaccord, madame Charrière. Vous dites que le procureur « peut » consulter les fiches S et donc interdire à ces personnes d’ouvrir de telles écoles. Certes, mais nous considérons, nous, qu’il « doit » le faire. Il y a là un débat entre nous. J’aimerais au moins qu’un groupe de travail, au sein de l’Assemblée nationale, se penche sur cette question et dresse la liste des métiers auxquels les fichés S ne devraient pas pouvoir accéder, notamment dans des établissements scolaires. »
« Je voudrais relever la contradiction entre la prétendue inconstitutionnalité de cet amendement et les propos tenus hier par M. le ministre, indiquant qu’il était déjà intervenu pour empêcher certaines personnes de travailler dans des écoles. Monsieur le ministre, sur quel fondement juridique avez-vous pris ces dispositions ? Je ne voudrais pas que les députés du groupe La République en marche aient le sentiment que vous preniez des décisions anticonstitutionnelles. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ces deux amendements proposent de remplacer la logique de déclaration dont procède l’alinéa 4 par une logique d’autorisation. Nous en avons abondamment débattu hier soir. Ces deux amendements peuvent donc être considérés comme défendus. »
« Cet amendement vise à modifier l’article 1 er afin de ne pas donner aux maires la possibilité de juger du caractère d’un établissement scolaire. Que le rectorat puisse en juger, je le comprends bien. »
« La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Certes, le problème soulevé par M. Molac peut survenir dans certains cas, mais nous voulons faire confiance au maire. »
« L’avis du Gouvernement est défavorable pour les raisons que vient d’exposer M. le rapporteur. De manière générale, s’agissant de la conception de l’école primaire, il importe de faire confiance au maire. Par ailleurs, ses décisions ne sont pas hors de portée d’un recours. »
« À mon tour, je m’inscris dans la ligne des propos tenus par M. Pupponi – une fois n’est pas coutume ! L’article 1 er repose très clairement sur un triptyque formé par l’autorité académique, l’autorité préfectorale et le maire, qu’il ne faut pas isoler des deux autres. »
« Je taquinerai moi aussi notre collègue Molac, lui qui pourfend – à tort ! – le jacobinisme et tâche ici de s’en saisir au profit du régionalisme qu’il défend ! Plus sérieusement, il faut prendre en compte l’avis du maire, pour les raisons exposées par notre collègue Pupponi. »
« Je serai bref. Monsieur le ministre, je me permets d’établir un parallèle entre la situation prévalant en France et celle des établissements français situés à l’étranger. Je représente en effet les Français de l’étranger. Il s’agit selon moi d’un bon article. »
« Cet amendement ne devrait pas trop heurter le rapporteur et le Gouvernement. Nous proposons de porter à six mois, au lieu de trois, le délai durant lequel l’école peut ouvrir avant l’éventuelle opposition des autorités : il faut en effet avoir le temps de mener une enquête approfondie, ou à tout le… »
« La ficelle est un peu grosse. Cet amendement revient à nier complètement la spécificité du hors contrat. Par définition, la voie du hors contrat impose aux établissements d’aboutir à un corpus commun tout en leur laissant la totale liberté des moyens pour y parvenir. »