Le parcours du texte
- 21 février 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte propose d’exonérer les salaires liés aux heures supplémentaires de l’impôt sur le revenu et de la cotisation de sécurité sociale, en rétablissant des dispositions légales existantes. Ces exemptions s’appliquent dans les limites du contingent annuel d’heures supplémentaires défini par la loi du travail et les conventions collectives. La perte de recettes fiscales pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée par la création d’une taxe additionnelle sur certains droits. Les dispositions entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2019.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 2 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 12 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 55 | 0 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 41 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Sur la réforme de 2018 (remplacement de l'ISF par l'IFI et « flat tax » sur les revenus du capital), le comité d'évaluation conclut à des effets contrastés : une nette hausse des dividendes versés et un léger renversement de l'exil fiscal (davantage de retours que de départs de contribuables fortunés, mais sur de faibles effectifs), tandis que l'effet sur l'investissement des entreprises, objectif central de la réforme, n'a pas pu être clairement mesuré.
comité d'évaluation des réformes de la fiscalité du capital, rapport 2023
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, vous avez le bonjour de Nathalie. »
« Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous voilà aujourd’hui réunis pour examiner la proposition de loi de M. Dive ainsi que des membres du groupe Les Républicains relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. »
« La proposition de loi qui nous est soumise soulève des questions intéressantes, et je tiens à remercier notre rapporteur pour son initiative et pour le travail qu’il a mené. »
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains a constamment déploré les erreurs économiques commises au cours du… »
« Nous débattons aujourd’hui d’une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains dans le cadre de sa journée réservée, relative à l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. »
« La droite de cette Assemblée nous propose aujourd’hui de discuter d’une recette du vieux monde pour restituer du pouvoir d’achat aux Français : rétablir la défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires, instituées en 2007. Cette tentative n’est pas nouvelle. »
« Qui ne se rappelle qu’il se présentait comme le « candidat du travail et du pouvoir d’achat » ? Sa mesure phare ? La défiscalisation et l’exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires des salariés à temps complet et des heures complémentaires des salariés à temps partiel. »
« Cette proposition de loi vise à remettre à l’ordre du jour un dispositif mis en œuvre en œuvre en 2007, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy : l’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires. »
« Je vais vous citer les propos d’un ancien candidat à l’élection présidentielle, dont certains, présents aujourd’hui sur ces bancs, ont été de fervents soutiens : « Les socialistes redécouvrent les heures supplémentaires défiscalisées qu’ils avaient supprimées par revanche idéologique et certains d’e… »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 4 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 24 amendements y ont été déposés, dont 4 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 4 adoptions qui est arrivé en séance, où 17 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 7 0 %
- SOC aucun sur 7 0 %
- LR 4 sur 10 40 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Exonère d'impôt sur le revenu le salaire des heures supplémentaires et complémentaires, majoration limitée aux taux prévus, hors substitution de rémunération, sous réserve de la durée du travail. 3 adoptés sur 6
- Article 3 Ouvre à l'employeur une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour certaines heures supplémentaires et les jours de repos non pris, plafonnée aux cotisations qu'il doit pour ce salarié. 1 adopté sur 3
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte intégral (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le rapport de commission n° 817 ↗
Les 7 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Exonère d'impôt sur le revenu le salaire des heures supplémentaires et complémentaires, majoration limitée aux taux prévus, hors substitution de rémunération, sous réserve de la durée du travail. 116 com. / 5 séance
Exonère d'impôt sur le revenu le salaire des heures supplémentaires et complémentaires, majoration limitée aux taux prévus, hors substitution de rémunération, sous réserve de la durée du travail.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 5 en séance.
Article 2 Ouvre droit, sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu, à une réduction de cotisations salariales plafonnée aux cotisations dues sur ces heures. 116 com. / 5 séance
Ouvre droit, sur les heures supplémentaires et complémentaires exonérées d'impôt sur le revenu, à une réduction de cotisations salariales plafonnée aux cotisations dues sur ces heures.
11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 5 en séance.
Article 3 Ouvre à l'employeur une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour certaines heures supplémentaires et les jours de repos non pris, plafonnée aux cotisations qu'il doit pour ce salarié. 53 com. / 2 séance
Ouvre à l'employeur une déduction forfaitaire de cotisations patronales pour certaines heures supplémentaires et les jours de repos non pris, plafonnée aux cotisations qu'il doit pour ce salarié.
5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 4 Plafonne l'allègement d'impôt et de cotisations au contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par accord collectif, ou à défaut par décret, et à la durée maximale des heures complémentaires. 74 com. / 3 séance
Plafonne l'allègement d'impôt et de cotisations au contingent annuel d'heures supplémentaires prévu par accord collectif, ou à défaut par décret, et à la durée maximale des heures complémentaires.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance.
Article 5 Fixe au 1er janvier 2019 le point de départ des exonérations d'impôt et de cotisations applicables aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires. 11 com. / 0 séance
Fixe au 1er janvier 2019 le point de départ des exonérations d'impôt et de cotisations applicables aux rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 6 Compense la perte de recettes des organismes de sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle. 11 com. / 0 séance
Compense la perte de recettes des organismes de sécurité sociale par la création d'une taxe additionnelle.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 7 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 11 com. / 0 séance
Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.