Le texte
Ce vote porte sur un point du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de règlement : il arrête les comptes de l'État pour l'année 2016. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 69 055 882 208,79 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2016 et l'article 3 approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 75 602 533 135,40 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, mission par mission et programme par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et règlent l'affectation des soldes de ces derniers. Un article liminaire présente le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 8 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 4 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 7 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 16 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 148 | 0 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 7 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 35 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Hennion LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je le sais d’expérience de jeune parlementaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approba… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui examiner l’exercice budgétaire 2016 – on a l’impression de parler d’une époque lointaine alors qu’elle est en réalité très récente. »
« Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le ministre de l’action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État que le Gouvernement enten… »
« Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce texte est une photographie de l’année écoulée. M. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l’année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l’heure de vérité sur l’exécution des comptes de l’État. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes est un exercice en général un peu convenu puisque largement rétrospectif et finalement comptable. »
Le passage en commission
1 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Finances. 1 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 12 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
7 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 97 ↗
Les 7 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les montants définitifs des recettes et des dépenses de l'année. 10 com. / 1 séance
Arrête le résultat budgétaire de l'État pour 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, et fixe les montants définitifs des recettes et des dépenses de l'année.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 Arrête le tableau de financement de l'État pour 2016, où besoin et ressources atteignent chacun 194,1 milliards d'euros, dont 69,1 milliards de déficit à financer.
Arrête le tableau de financement de l'État pour 2016, où besoin et ressources atteignent chacun 194,1 milliards d'euros, dont 69,1 milliards de déficit à financer.
Article 3 Approuve le compte de résultat de l'exercice 2016, affecte son résultat au report des exercices antérieurs, arrête le bilan et approuve l'annexe au compte général de l'État.
Approuve le compte de résultat de l'exercice 2016, affecte son résultat au report des exercices antérieurs, arrête le bilan et approuve l'annexe au compte général de l'État.
Article 4 Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2016, et modifie les autorisations et les crédits ouverts.
Arrête par mission et programme les autorisations d'engagement consommées et les dépenses du budget général pour 2016, et modifie les autorisations et les crédits ouverts.
Article 5 Arrête, pour 2016, les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes, et ouvre ou annule les crédits et autorisations correspondants.
Arrête, pour 2016, les autorisations d'engagement consommées et les résultats des budgets annexes, et ouvre ou annule les crédits et autorisations correspondants.
Article 6 Arrête au 31 décembre 2016 les autorisations, résultats et soldes des comptes spéciaux, modifie les crédits et découverts autorisés, reporte ces soldes sur 2017 sauf certains soldes globaux.
Arrête au 31 décembre 2016 les autorisations, résultats et soldes des comptes spéciaux, modifie les crédits et découverts autorisés, reporte ces soldes sur 2017 sauf certains soldes globaux.
Article 7 Crée un document relatif à la politique de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Crée un document relatif à la politique de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.