C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 31 juillet 2017. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte est un projet de loi de règlement : il arrête les comptes de l'État pour l'année 2016. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 69 055 882 208,79 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2016 et l'article 3 approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 75 602 533 135,40 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, mission par mission et programme par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et règlent l'affectation des soldes de ces derniers. Un article liminaire présente le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des ad…
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.