Amendement n° 7 · APRÈS ART. 6, déposé par M. Coquerel FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Un rapport du Gouvernement sur la compensation financière des transferts de compétences aux collectivités territoriales, remis dans les trois mois, était réclamé par M. Coquerel pour évaluer si ces compensations avaient été suffisantes.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales, en évaluant notamment si ces compensations financières ont été effectuées pour des montants financiers suffisants et l’impact de ces compensations sur les finances publiques.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 72‑2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ». Or la réforme / suppression de la taxe d’habitation que le Gouvernement souhaite présenter dans son projet de loi de finances pour 2018, ainsi que les baisses envisagées de dotation pour les collectivités, grèveront nécessairement les ressources des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, et impliquera donc nécessairement une compensation financière de l’État à ces collectivités. Les documents budgétaires produits en annexe du présent projet de loi de règlement et qui précisent notamment la baisse depuis 2015 des prélèvements sur recettes pour les Collectivités territoriales, nous incitent fortement à demander des précisions, afin de pouvoir évaluer sereinement les chiffres réels et l’impact sur les finances publiques, en particulier locales, des transferts de compétences passés, qui ont pu être insuffisamment compensés financièrement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte est un projet de loi de règlement : il arrête les comptes de l'État pour l'année 2016. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 69 055 882 208,79 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2016 et l'article 3 approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 75 602 533 135,40 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, mission par mission et programme par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et règlent l'affectation des soldes de ces derniers. Un article liminaire présente le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 1 | 9 | 1 |
| La République en Marche | 3 | 81 | 4 |
| Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants | 9 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 16 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Hennion LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 7 en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Depuis tout à l’heure, je constate qu’une partie des membres de l’Assemblée s’accorde à juger délétères les baisses des dotations aux collectivités territoriales. On l’a dit, ces baisses ont atteint 11 milliards sous François Hollande ; de nouvelles diminutions, d’un montant de 13 milliards, se préparent sous Emmanuel Macron. Or, je vous le rappelle, l’article 72-2 de la Constitution dispose, en son quatrième alinéa, que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. »
« Je rappelle simplement qu’il existe une annexe au projet de loi de finances consacrée aux transferts financiers de l’État aux collectivités territoriales, qui fournit énormément de chiffres très utiles sur les transferts passés. Je crois donc que votre amendement est satisfait. […] J’ajoute que le jaune budgétaire concerné distingue deux sujets : les transferts de compétences et les compensations liées à des réformes de la fiscalité locale. Avis défavorable. »
« Je voterai l’amendement de M. Coquerel. Quand j’ai été élue rapporteure générale de la commission des finances en avril 2014, j’ai mis trois ans – je dis bien trois ans – à obtenir de Bercy un tableau mettant en regard les montants qui devaient faire l’objet d’une compensation aux collectivités locales et les montants réellement compensés. Entre ces deux chiffres, il y a 2 milliards d’euros d’écart ! […] En effet, sur les 4 milliards d’euros devant être compensés, Bercy ne compensait effectivement que 2 milliards – je précise que ces chiffres ont pour base 2015. Je soutiens donc pleinement l’amendement n o 7. »
« Cet amendement présente effectivement un intérêt d’autant plus grand que le moment est propice : le Président de la République a lui-même parlé, devant la Conférence des territoires, d’un pacte de confiance à établir entre les collectivités territoriales et l’État. Pour établir un pacte de confiance, il faut disposer d’un état des lieux, d’une analyse de tous les transferts qui ont eu lieu et de l’ensemble des compensations. Tout doit être réciproque. Il est important que le Parlement puisse être éclairé sur l’état de ces compensations financières. »
« Je comprends la philosophie de l’amendement, monsieur Coquerel, ainsi que le sens de l’intervention de vos deux collègues. Vous aurez constaté que le Président de la République a affirmé deux choses importantes, devant la Conférence nationale des territoires, au Sénat, relativement à notre débat. Premièrement, comme l’a dit Mme Louwagie, il a proposé un pacte de confiance, qui pourra être conclu demain entre les collectivités locales et l’État. Ce pacte doit se construire, et cela implique, à mon sens, qu’un certain nombre de phantasmes, réels ou supposés, s’évanouissent. Deuxièmement, il a évoqué la question des délégations de compétences. »
« Non, monsieur le président. […] Nous maintenons l’amendement. Son adoption n’empêcherait pas le travail annoncé en commission des finances. J’ai entendu des voix convergentes émanant de différents bancs de l’Assemblée. Je m’adresse à nos collègues d’En Marche ! et leur demande de bien entendre ce qui se dit dans cette assemblée : une demande se fait jour et la réponse du ministre constitue – du moins peut-on l’interpréter de la sorte – presque une appréciation positive. Dès lors, j’ai envie de vous dire : laissez-vous aller, acceptez cet amendement ! »
8 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2016), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les députés, je le sais d’expérience de jeune parlementaire, l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approba… »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, nous examinons donc le premier texte financier de notre législature, et celui-ci porte sur le dernier exercice plein de la précédente législature. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous allons aujourd’hui examiner l’exercice budgétaire 2016 – on a l’impression de parler d’une époque lointaine alors qu’elle est en réalité très récente. »
« Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le ministre de l’action et des comptes publics vient de détailler les 4,5 milliards d’euros d’économies sur le budget de l’État que le Gouvernement enten… »
« Monsieur le Président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce texte est une photographie de l’année écoulée. M. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de règlement est le moment de l’année qui devrait beaucoup nous occuper, car elle sonne l’heure de vérité sur l’exécution des comptes de l’État. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les députés, chers collègues, le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes est un exercice en général un peu convenu puisque largement rétrospectif et finalement comptable. »
« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’approbation des comptes de l’année 2016 offre la première opportunité de cette législature pour aborder les grandes problématiques budgétaires et financières de notre pays. »