Amendement de M. Coquerel (FI) · après art. 6

Intitulé officiel : L'amendement n°7 de M. Coquerel après l'article 6 du projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (première lecture).

Scrutin du 2017-07-18. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 50 pour, 90 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 7, déposé par M. Coquerel : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétence…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)38146Contre
Les Républicains (LR)16000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)1911Contre
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants (LC)9000Pour
Nouvelle Gauche (NG)5000Pour
Non inscrit (NI)4000Pour
La France insoumise (FI)9000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)3000Pour
Total509057