Amendement n° 7

APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• M. Éric Coquerel FI

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Clémentine Autain
• Ugo Bernalicis
• Alexis Corbière
• Caroline Fiat
• Bastien Lachaud
• Michel Larive
• Jean-Luc Mélenchon
• Danièle Obono
• Mathilde Panot
• Loïc Prud'homme
• Adrien Quatennens
• Jean-Hugues Ratenon

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte est un projet de loi de règlement : il arrête les comptes de l'État pour l'année 2016. Son article 1er fixe le résultat budgétaire de l'État en 2016, hors opérations avec le Fonds monétaire international, à - 69 055 882 208,79 euros et arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget de l'année. L'article 2 arrête le tableau de financement de l'année 2016 et l'article 3 approuve le compte de résultat, le bilan et l'annexe de l'exercice, dont le résultat comptable s'établit à - 75 602 533 135,40 euros. Les articles 4 à 6 arrêtent, mission par mission et programme par programme, les autorisations d'engagement et les crédits de paiement consommés sur le budget général, sur les budgets annexes et sur les comptes spéciaux, et règlent l'affectation des soldes de ces derniers. Un article liminaire présente le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 1 M. Marc Le Fur LR Retiré Après l’article L. 132-7 du code des juridictions financières, est inséré un article L. 132-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 132-7-1.…
• n° CF2 M. Charles de Courson LT Rejeté Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au…
• n° 3 M. Jacques Bompard Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 4 M. Charles de Courson LT Rejeté Au plus tard le premier mardi d’octobre de l’année 2017, le Haut Conseil des finances publiques transmet un avis motivé au…
• n° 5 Mme Émilie Cariou EDS Adopté Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un…
• n° 6 Mme Valérie Rabault SOC Rejeté Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un…
• n° 8 M. Éric Coquerel FI Rejeté Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport…
• n° 9 M. Éric Coquerel FI Rejeté Afin d’évaluer le dispositif du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, est constituée une commission non permanente…
• n° 10 Mme Muriel Ressiguier FI Rejeté La présentation du bilan mentionné au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de…
• n° 11 M. Marc Le Fur LR Rejeté L’article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Avant le a du I, est inséré un aa ainsi rédigé : «…
• n° 12 M. Guillaume Larrivé LR Déclaré irrecevable (article 40)