Amendement n° 5 de Mme Émilie Cariou sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 20° du I de l’article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, est inséré un 21° ainsi rédigé : « 21° Lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. »

L'exposé des motifs

La lutte contre l’évasion et la fraude fiscales connait un essor particulier ces dernières années, à l’échelon français, européen ou encore international, notamment sous l’impulsion de l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et son programme de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS en acronyme anglais). Voilà quelques mois, l… (extrait)