Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un état des lieux des suppressions d’effectifs dans la fonction publique de l’État depuis l’année 2007. Il donne le détail de ces suppressions par ministère, par région et par département et précise notamment les chiffres pour les emplois régaliens tels les enseignants, policiers, gendarmes et magistrats. Ce rapport permet en particulier d’évaluer l’impact ou l’abse… (extrait)
Les documents budgétaires annexés à ce projet de loi de règlement précisent que les effectifs de l’État ont notamment diminué de 63 838 équivalents temps plein travaillés (ETPT) en 2007 par rapport à 2006, 90 598 en 2010 par rapport à 2009 ; que ces suppressions étaient inférieures à 10 000 ETPT en 2014 par rapport à 2013 et en 2015 par rapport à 2014 ; que soudainement, les effectifs auraient aug… (extrait)