Amendement n° 11 de M. Marc Le Fur sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 312-1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Avant le a du I, est inséré un aa ainsi rédigé : « aa) Tout membre d'un Gouvernement ; » ; 2° Le a du II est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit d’étendre le champ des justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) au membre du Gouvernement, à raison des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions. Leur régime serait alors aligné sur celui des membres de leurs cabinets, des fonctionnaires ou des représentants des organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes. Les membres du Gouver… (extrait)