Rejeté.
La présentation du bilan mentionné au III de l’article 37 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances permet d’apprécier les éléments du budget précédent, afin que puisse être contrôlée l’évolution des actifs et des passifs de l’État en stock et en flux.
Le tableau de la situation nette de l’État / bilan présenté ici à l’article 3 alinéa 5 du présent projet de loi ne devrait pas être détaillé ainsi. En effet, le budget de l’État dans son approbation ne peut pas être assimilé à celui d’une entreprise. Il n’y a pas lieu d’évaluer son exécution à l’identique des comptes d’une entreprise. Le budget de l’État permet aux parlementaires de contrôler cert… (extrait)