Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 67 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 14 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un point du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, « Mon esprit s’était arrêté de tourner et mon corps entier s’est révolté. »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, s’opposer aux comportements sexistes, aux stéréotypes genrés et à la discrim… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, traiter la question des violences sexuelles et sexistes, les dénoncer et les… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi important, parce qu’il est indispensable pour une meilleure protection des victimes de violences sexuelles, mais aussi parce qu’il adresse… »
« Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, depuis fort longtemps, certains pensent avoir le droit de commettre des violences et de porter atteinte à la dignité des femmes, mais au… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l’image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d’auditions, beaucoup de c… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y avait beaucoup d’attentes parce que beaucoup de souffrances ; il y avait tant d’aspirations et tant de possibles à ouvrir, en cette période où s’expriment haut et fort un désir de… »
« Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes réunis ici par l’un des sujets les plus sensibles que nous aurons à traiter pendant la législature et dont, au fond, peu de députés ont à débattre dans une vie. »
Le passage en commission
29 amendements adoptés en commission sur 259 déposés, 9 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire, Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 259 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 258 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 39 3%
- EDS 1 sur 12 8%
- SOC aucun sur 9 0%
- DEM 2 sur 13 15%
- LR 2 sur 51 4%
- NI aucun sur 6 0%
- LAREM 18 sur 93 19%
- AGIR-E 5 sur 15 33%
- UDI_I aucun sur 9 0%
12 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises. 11 adoptés sur 73
- Article 4 Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages. 9 adoptés sur 38
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 3 Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique. 2 adoptés sur 11
- Après l’article 4 1 adopté sur 69
- Après l’article 2 1 adopté sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 938 ↗
Les 15 articles du texte adopté à l’issue de cette lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 16 mai 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Fait courir dès sa majorité la prescription de certains crimes concernant un enfant, de 30 ans pour plusieurs dont le meurtre. 3316 com. / 17 séance
Fait courir dès sa majorité la prescription de certains crimes concernant un enfant, de 30 ans pour plusieurs dont le meurtre.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises. 14373 com. / 70 séance
Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises.
143 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 70 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis A Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap.
Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap.
Article 2 bis B Oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner parmi leur personnel un référent, non rétribué, recueillant et orientant les personnes accueillies se disant victimes de violences.
Oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner parmi leur personnel un référent, non rétribué, recueillant et orientant les personnes accueillies se disant victimes de violences.
Article 2 bis C Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Les 15 articles du texte (10 de plus)
Article 2 bis D Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Article 2 bis E Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides locales à la mobilité des victimes de violences sexuelles.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides locales à la mobilité des victimes de violences sexuelles.
Article 3 Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique. 1811 com. / 7 séance
Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis Aggrave violences, viols, agressions sexuelles, harcèlements commis devant un enfant de moins de 15 ans, le harcèlement sexuel par ascendant ou conjoint, et les violences conjugales sans cohabitation. 20 com. / 2 séance
Aggrave violences, viols, agressions sexuelles, harcèlements commis devant un enfant de moins de 15 ans, le harcèlement sexuel par ascendant ou conjoint, et les violences conjugales sans cohabitation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages. 5638 com. / 18 séance
Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages.
56 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis Description : Ajoute l'outrage sexiste et l'article 621-1 aux infractions et références de la première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute l'outrage sexiste et l'article 621-1 aux infractions et références de la première phrase du premier alinéa de l'article 2-2 du code de procédure pénale.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ter Description : Supprime la mention des femmes mariées au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil.
Description : Supprime la mention des femmes mariées au deuxième alinéa de l'article 1676 du code civil.
Article 4 quater Soumet les mesures de la loi à une évaluation d'impact multicritère, dont le rapport est transmis au Parlement dans la deuxième année suivant son entrée en vigueur.
Soumet les mesures de la loi à une évaluation d'impact multicritère, dont le rapport est transmis au Parlement dans la deuxième année suivant son entrée en vigueur.
Article 5 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.