C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 3 août 2018. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte allonge de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs. Il modifie la répression des viols et autres abus sexuels commis sur les mineurs de quinze ans, notamment lorsqu'ils sont le fait de majeurs. Il adapte les délits de harcèlement sexuel et de harcèlement moral, jusque-là constitués lorsque les propos ou les comportements sont répétés par une même personne, afin qu'ils puissent s'appliquer aux « raids numériques ». Il crée par ailleurs une répression de l'outrage sexiste. Un article rend ces dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.