Amendement n° 133 · ART. 2, déposé par Mme Karamanli SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : La définition du viol aurait été élargie, selon Mme Karamanli, pour punir de vingt ans de réclusion tout acte de pénétration sexuelle qu’un majeur imposerait à un mineur de treize ans.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le même article 222‑23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait, par un majeur, d’imposer tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement, s’inspirant de la rédaction de l’article 227‑25 du code pénal relatif à l’atteinte sexuelle, pose le principe que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de 13 ans est qualifié de viol, puni de 20 ans de réclusion criminelle. Le nouvel alinéa de l’article 222‑23 du code pénal contribuera à définir un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur. Il permettra également de mettre un terme aux débats, trop souvent récurrents dans les cours d’assises, sur l’hypothétique consentement d’un mineur de moins de 13 ans en cas de relation sexuelle avec une personne majeure. Ces débats resteraient d’ailleurs centraux en cas d’instauration, pour les faits de viol, d’une présomption simple de contrainte comme le propose l’article 3 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles adoptée par le Sénat. Cet amendement reprend la position des sénateurs et sénatrices socialistes lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il vise à mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et du Président de la République pris à l’automne dernier, suite aux affaires dites de Po…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 19 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 113 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 133 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais encore une fois vous présenter les raisons pour lesquelles nous demandons au Gouvernement de modifier cet article. Peut-être que notre insistance permettra de le réécrire en partie : cela s’est fait par le passé. Il faut savoir s’inspirer de l’expérience d’autres gouvernements afin de trouver un consensus pour sortir de ce débat par le haut. […] Je dois aussi présenter l’amendement n o 134. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Le débat est passionnant et se positionne à mon sens sur deux points, l’un philosophique et l’autre juridique. Le débat philosophique n’est certainement pas fermé. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »