Amendement n° 30 · ART. 2, déposé par Mme Autain FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Lorsque les faits visaient un mineur de moins de treize ans et un auteur majeur d’au moins cinq ans son aîné, cet amendement voulait contraindre cet adulte à prouver le consentement de l’enfant.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de moins de treize ans par une personne majeure d’au moins cinq ans son aînée, cette dernière doit apporter la preuve du consentement du mineur. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
En l’état actuel du droit, il existe une forme de présomption de consentement. Les corps des femmes et des jeunes filles sont présumés disponibles jusqu’à ce qu’elles apportent (elles-mêmes) la preuve du contraire. Cet état du droit nous semble archaïque, notamment quand il s’agit de jeunes victimes. La spécificité des violences faites aux femmes, le très faible taux de condamnations et les difficultés probatoires nécessitent un traitement spécifique. Or, la rédaction que vous prévoyez dans ce projet de loi n’est pas satisfaisante pour protéger de façon convenable les mineur·e·s victimes de viol, puisqu’il reprend l’état de la jurisprudence qui nous a montré ses vicissitudes, à plusieurs reprises notamment lors du procès dit “de Pontoise”, dans lequel, faute de réussir à prouver l’absence de consentement d’une jeune fille de 11 ans, le viol qu’elle a subi par un homme âgé de 29 ans a été qualifié d’atteinte sexuelle. Il nous semble qu’il faut, a minima, en ce qui concerne de très jeunes mineur·e·s, que la charge de la preuve soit inversée : dans ce cas, la présomption de non consentement est une nécessité. Il s’agit de donner des outils supplémentaires aux magistrat·e·s et aux juré·e·s afin d’éviter des non-lieux en matière de viols commis sur de très jeunes mineur·e·s, et envoyer un message à la société toute entière.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 7 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 6 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 7 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 21 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 94 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 20 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 5 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 30 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction que celle que vous avez retenue, madame la secrétaire d’État, pour l’article 2. En effet, cette dernière ne permettra pas qu’un procès comme celui de Pontoise puisse connaître une autre issue. Nous voulons vraiment verrouiller les choses et envoyer, tant aux jurés et qu’à l’ensemble de la société, le signal montrant que nous avons corrigé un défaut de notre droit, que nous voulons protéger davantage les victimes mineures afin d’éviter de connaître de nouveaux Pontoise. C’est pourquoi nous vous proposons une formulation qui, au fond, revient à inverser la charge de la preuve. »
« Nous voterons en faveur de cet amendement. Je voudrais interroger Mme la secrétaire d’État sur l’avis qu’aurait rendu le Conseil d’État s’agissant de la présomption simple de contrainte. Nous avons bien noté que sur l’institution d’une présomption irréfragable, le Conseil d’État avait donné son avis, mais je n’ai pas souvenir – peut-être cela m’a-t-il échappé – qu’il ait été saisi sur celle d’une présomption simple de contrainte. Si je vous pose la question, c’est que vos arguments pour écarter le présent amendement reposent sur cette continuité que la juridiction voudrait nous imposer. »
« Chers collègues, ne pourrions-nous pas faire simple ? En l’occurrence, il ne s’agit même pas de prendre un risque ! Mme Belloubet nous a lu hier l’avis du Conseil d’État. Celui-ci a une opinion assez ferme pour ce qui concerne la présomption irréfragable. Irréfragable, cela veut dire qu’il n’y a plus de procès, et cela rend en effet les choses contraires à notre droit constitutionnel. Mais pour le reste, ce qui est écrit, c’est, je le souligne, que l’inversion de la charge de la preuve ne peut se faire que dans des cas exceptionnels. Sincèrement, les viols sur des mineurs de moins de treize ans ne relèvent-ils pas de « cas exceptionnels » ? Exceptionnel, cela l’est ! »
« Je comprends vos intentions, madame Autain, et, en vous entendant présenter votre amendement, on aurait presque envie de vous suivre. Mais après, on réfléchit ; le problème, c’est que l’on veut instituer une présomption d’absence de consentement et inverser la charge de la preuve, alors même que la notion de consentement n’existe pas, aujourd’hui, dans notre droit pénal. […] Cela signifie que si nous adoptions votre amendement, si nous inversions la charge de la preuve, concrètement, cela ne changerait rien : il faudrait toujours apporter la preuve de la contrainte, de la violence, de la surprise ou de la menace. »
« Je voudrais dire que notre groupe soutient cet amendement. Contrairement à ce que vous dites, madame Avia, le renversement de la charge de la preuve change tout. […] Nous nous trouvons, ma chère collègue, au cœur du débat qui nous anime aujourd’hui. Je vous invite à examiner posément cet amendement. Que se passe-t-il lorsque l’on est une victime ? […] Je ne veux pas juger la position que vous prendrez en définitive, mais vous ne pouvez pas dire cela. Le renversement de la charge de la preuve change tout. Nous voterons en faveur de cet amendement. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »