Le parcours du texte
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 10 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 6 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 7 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 57 | 1 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 1 | 6 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 2 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Annie Chapelier LREM Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
- Pierre Vatin LR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons ! »
« Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »
Le passage en commission
259 amendements examinés en commission, dont 29 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 259 amendements y ont été déposés, dont 29 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 29 adoptions qui est arrivé en séance, où 258 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 39 3 %
- EDS 1 sur 12 8 %
- SOC aucun sur 9 0 %
- DEM 2 sur 13 15 %
- LR 2 sur 51 4 %
- NI aucun sur 6 0 %
- LAREM 18 sur 93 19 %
- AGIR-E 5 sur 15 33 %
- UDI_I aucun sur 9 0 %
12 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises. 11 adoptés sur 73
- Article 4 Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages. 9 adoptés sur 38
- Après l’article 3 2 adoptés sur 11
- Article 3 Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique. 2 adoptés sur 11
- Après l’article 4 1 adopté sur 69
- Après l’article 2 1 adopté sur 25
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
15 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 938 ↗
Les 15 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Fait courir dès sa majorité la prescription de certains crimes concernant un enfant, de 30 ans pour plusieurs dont le meurtre. 3316 com. / 17 séance
Fait courir dès sa majorité la prescription de certains crimes concernant un enfant, de 30 ans pour plusieurs dont le meurtre.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 17 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises. 14373 com. / 70 séance
Précise la contrainte sur mineur de 15 ans, élargit viol et inceste, alourdit la peine d'atteinte sexuelle, surtout avec pénétration, et prévoit une question subsidiaire aux assises.
143 amendements déposés sur cet article : 73 en commission, dont 11 adoptés, puis 70 en séance, dont 9 adoptés.
Article 2 bis A Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap.
Inscrit des actions de sensibilisation, de prévention et de formation aux violences, notamment sexuelles, à destination des professionnels et des personnes en situation de handicap.
Article 2 bis B Oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner parmi leur personnel un référent, non rétribué, recueillant et orientant les personnes accueillies se disant victimes de violences.
Oblige les établissements et services sociaux et médico-sociaux à désigner parmi leur personnel un référent, non rétribué, recueillant et orientant les personnes accueillies se disant victimes de violences.
Article 2 bis C Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Porte à 7 ans d'emprisonnement les peines d'abstention d'empêcher ou de secourir, et à 5 ans celles du défaut d'information, quand la victime a moins de 15 ans.
Article 2 bis D Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Ajoute les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale aux élus que l'article 706-53-7 du code de procédure pénale rend destinataires des informations du fichier.
Article 2 bis E Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur les dispositifs locaux accompagnant les victimes d'agressions sexuelles, démarches judiciaires comprises, dans les centres hospitaliers universitaires.
Article 2 bis Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides locales à la mobilité des victimes de violences sexuelles.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois sur les aides locales à la mobilité des victimes de violences sexuelles.
Article 3 Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique. 1811 com. / 7 séance
Étend les harcèlements sexuel et moral aux faits imposés par plusieurs auteurs sans répétition individuelle, le premier aux comportements sexistes, et aggrave ceux commis par voie numérique.
18 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 bis Aggrave violences, viols, agressions sexuelles, harcèlements commis devant un enfant de moins de 15 ans, le harcèlement sexuel par ascendant ou conjoint, et les violences conjugales sans cohabitation. 20 com. / 2 séance
Aggrave violences, viols, agressions sexuelles, harcèlements commis devant un enfant de moins de 15 ans, le harcèlement sexuel par ascendant ou conjoint, et les violences conjugales sans cohabitation.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages. 5638 com. / 18 séance
Crée l'outrage sexiste, contravention visant tout propos ou comportement notamment sexuel ou sexiste imposé et dégradant ou intimidant, parfois aggravée, constatable par d'autres agents, et prévoit des stages.
56 amendements déposés sur cet article : 38 en commission, dont 9 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 bis 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
(nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : «, la violation de domicile et l’outrage sexiste » ; 2° La référence : « et 432-8 » est remplacée par les références : «, 432-8 et 621-1 ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 ter
Texte de l'article
(nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 1676 du code civil, les mots : « contre les femmes mariées et » sont supprimés. TITRE III BIS ÉVALUATION (Division et intitulé nouveaux)
Article 4 quater Soumet les mesures de la loi à une évaluation d'impact multicritère, dont le rapport est transmis au Parlement dans la deuxième année suivant son entrée en vigueur.
Soumet les mesures de la loi à une évaluation d'impact multicritère, dont le rapport est transmis au Parlement dans la deuxième année suivant son entrée en vigueur.
Article 5 Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Rend applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna les modifications apportées au code de procédure pénale et aux livres I à V du code pénal.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.