Amendement n° 134 · ART. 2, déposé par Mme Karamanli SOC +29 cosignataires.
L'essentiel : Tout acte de pénétration sexuelle imposé par un majeur à un mineur de treize ans aurait été qualifié de viol, puni de vingt ans de réclusion, selon Mme Karamanli, via un nouvel article du code pénal.
Texte exact de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après le même article 222‑23, il est inséré un article 222‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 222‑23‑1. – Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de treize ans est un viol puni de vingt ans de réclusion criminelle ». »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement pose le principe que tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, imposé par un majeur à un mineur de 13 ans est qualifié de viol, puni de 20 ans de réclusion criminelle. Le nouvel article 222‑23‑1 du code pénal contribuera à définir un interdit clair et absolu : un enfant de moins de 13 ans n’est pas apte à avoir un rapport sexuel avec un majeur. Il permettra également de mettre un terme aux débats, trop souvent récurrents dans les cours d’assises, sur l’hypothétique consentement d’un mineur de moins de 13 ans en cas de relation sexuelle avec une personne majeure. Ces débats resteraient d’ailleurs centraux en cas d’instauration, pour les faits de viol, d’une présomption simple de contrainte comme le propose l’article 3 de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles adoptée par le Sénat. Cet amendement reprend la position des sénateurs et sénatrices socialistes lors de l’examen de la proposition de loi d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des mineurs victimes d’infractions sexuelles. Il vise à mettre en œuvre les engagements du Gouvernement et du Président de la République pris à l’automne dernier, suite aux affaires dites de Pontoise et de Melun, mais également la recommandation n° 7 du rapport d’information de la Délégation aux…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 9 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 9 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 11 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 20 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 116 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 6 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 33 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 134 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le consentement du mineur peut toujours être reconnu, même dans le cas d’une relation sexuelle entre un adulte et un mineur de moins de treize ans. C’est en matière de consentement que nous voulons établir ici une barrière entre les mineurs de moins de treize ans d’une part et les mineurs de moins de quinze ou dix-huit ans d’autre part, comme le font d’autres législations d’Europe – ce qui prouve que cette proposition n’est pas contraire au droit européen. Madame la secrétaire d’État, je pense que vous êtes une femme intelligente : faites un effort, acceptez cet amendement, et réécrivez cet article ! (Mêmes mouvements.) »
« Les amendements qui ont été présentés en discussion commune proposent deux voies distinctes. La première consiste à établir des présomptions, pour la plupart irréfragables. Je rappelle qu’est dite irréfragable toute présomption définie de telle sorte qu’on ne peut la lever par une preuve. Lorsqu’il s’agit simplement de renverser la charge de la preuve, on parle de présomption simple. Les présomptions irréfragables de culpabilité sont inconstitutionnelles : nous le savons, ce point est acquis. Quant aux présomptions simples, le Conseil d’État a formulé de sérieuses objections en la matière. »
« Les amendements présentés dans le cadre de cette discussion commune visent, pour certains, à établir une présomption de non-consentement, notamment pour les mineurs de moins de quinze ans. Mais le fait d’affirmer qu’un mineur, en dessous d’un certain âge, n’est jamais consentant à un acte sexuel avec un majeur, c’est précisément la démarche du Gouvernement, et c’est le sens de l’article 2 de ce projet de loi. Les dispositions de cet article sont claires : je les ai lues peut-être dix fois depuis le commencement de ces débats, et je ne vous ferai pas l’offense de les relire une fois de plus. »
« Dans ce débat, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons, nous sommes tous favorables à la protection des mineurs : il n’y a strictement aucun doute en la matière. Néanmoins trois lignes de fracture nous séparent. La première tient à la constitutionnalité des dispositions de cette loi. Vous pouvez bien pousser des cris d’orfraie, il n’empêche que la Constitution est notre règle commune. […] Si vous preniez un peu de recul, si vous cessiez vos effets de tribune, vous prendriez conscience qu’en cas d’annulation par le Conseil constitutionnel,… […] …toutes les procédures judiciaires seraient affectées et les victimes se trouveraient confrontées à une situation inextricable, dix fois… »
« Madame la secrétaire d’État, vous aviez pris des engagements sur la question de l’âge du consentement, et je ne peux croire qu’un membre de votre gouvernement s’engage à la légère. […] Nous avons débattu d’abord sur le point de savoir si l’âge du consentement devait être fixé à treize ou à quinze ans. […] Nous avons eu assez peur, et votre projet de loi a paru être de nature à nous rassurer. Mais aujourd’hui, je ne saurais pas dire si vous l’avez vraiment cru, à un moment donné, en votre for intérieur, ou si c’était seulement une stratégie de communication. […] …y compris entre mineurs et majeurs, avant la protection de nos enfants ! »
« Je demande une suspension de séance. M. le député Di Filippo n’a pas à m’insulter de la sorte ni à faire des suppositions totalement déplacées dans le cadre de ce débat , ce qui démontre encore une fois sa misogynie crasse et son ignorance profonde de ce qu’est la liberté des femmes ! (Mêmes mouvements.) »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, le viol est un crime suffisamment grave pour justifier le rappel des règles de procédure correspondantes. »
« Mon cher collègue, nous avons tous le souci de l’intelligibilité et de la cohérence. Toutefois, nous ne partageons pas votre point de vue. Je ne reviendrai pas sur vos observations concernant l’article 4, dont nous aurons tout le loisir de débattre par la suite. »
« Monsieur le député, je comprends tout à fait vos arguments et partage votre objectif de clarté. Néanmoins, le projet de loi ne faisant que supprimer une disposition redondante, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« L’amendement n o 68 n’est pas tout à fait identique au précédent, et je crois comprendre que l’adoption de l’amendement n o 272 ferait tomber l’amendement n o 69. »
« Cet amendement vise à rendre imprescriptibles les crimes sexuels, dès lors qu’ils sont commis envers des mineurs, à l’instar des crimes contre l’humanité, qui bénéficient de l’imprescriptibilité en raison du temps qui peut s’écouler entre la survenance des crimes et l’action en justice. »
« Il s’agit d’enfants, de tout-petits : il s’agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu’il est indispensable d’adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. »
« Mes chers collègues, c’est un débat difficile, qui demanderait beaucoup d’heures de discussion et nécessiterait aussi de mettre à plat l’ensemble des normes de notre droit. »
« Je ne suis pas totalement convaincu par les explications de Mme la rapporteure et de Mme la secrétaire d’État. De deux choses l’une : soit la formulation n’est pas assez précise et il appartient au Gouvernement de nous aider à la consolider juridiquement, afin de répondre à des objectifs légitimes ;… »