Amendement de Mme Auconie · art. 1er

Intitulé officiel : L'amendement n° 66 de Mme Auconie et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Scrutin du 2018-05-15. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 41 pour, 83 contre, 5 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 66, déposé par Mme Auconie : Après le mot : « mineurs, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est imprescriptible. »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)66612Contre
Les Républicains (LR)16111Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)10411Pour
UDI, Agir et Indépendants5001Pour
Nouvelle Gauche (NG)0500Contre
Non inscrit (NI)4300Pour
La France insoumise (FI)0400Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)0022Abstention
Total418357