Amendement de Mme Maud Petit (MODEM) · après art. 2

Intitulé officiel : L'amendement n° 256 de Mme Petit après l'article 2 du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Scrutin du 2018-05-16. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 25 pour, 40 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° 256 (Rect), déposé par Mme Maud Petit : L’article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête ou de l’in…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04001Contre
Les Républicains (LR)9000Pour
Mouvement Démocrate et apparentés (MODEM)9000Pour
UDI, Agir et Indépendants3001Pour
Nouvelle Gauche (NG)0000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
La France insoumise (FI)2000Pour
Gauche démocrate et républicaine (GDR)1000Pour
Total254002