Amendement n° 256 (Rect) · APRÈS ART. 2, déposé par Mme Maud Petit MODEM.
L'essentiel : Les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé auraient été interdites pendant l’enquête ou l’information, selon Mme Maud Petit, pour éviter à l’enfant de revivre la situation traumatisante.
Texte exact de l'amendement
L’article 706‑53 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au second alinéa, les mots : « ou confrontations » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’objectif du présent amendement est d’assurer la prise en compte de l’intérêt des mineurs se disant victimes d’infractions sexuelles ( et de toutes les infractions relatives à l’article 706‑47) en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, ce qui peut fragiliser la victime qui est vulnérable. Conformément à l’article 706‑52 du code de procédure pénale, l’audition du mineur victime de viol ou d’agression sexuelle doit être filmée. Cela évite au mineur - dans une situation de vulnérabilité établie de par son âge et de par la situation traumatisante pour laquelle le mineur porte plainte - d’être contraint de répéter ses déclarations et donc de « revivre » cette situation traumatique. Sachant l’existence de cette disposition et les préconisations du défenseur des droits d’utiliser le plus possible les enregistrements vidéos afin de ne pas réinterroger l’enfant, le présent amendement souhaite que cette logique s’applique aussi dans le cas des confrontations, qui ne sont pas obligatoires. Il est tout à fait envisageable d’utiliser la vidéo de l’audition de l’enfant pour la confronter à l’agresseur présumé, qui aurait un droit de défense concernant les faits dont on l’accuse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Nouvelle Gauche | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 9 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 40 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 9 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 256 en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« « Au cours de l’enquête ou de l’information, les confrontations directes entre un mineur victime et son agresseur présumé sont prohibées. » Voici les termes de cet amendement, dont l’objectif est d’assurer la prise en compte de l’intérêt des mineurs se disant victimes d’infractions sexuelles en leur évitant une confrontation directe avec leur agresseur présumé, qui peut les fragiliser. Conformément à l’article 706-52 du code de procédure pénale, l’audition du mineur victime de viol ou d’agression sexuelle doit être filmée. »
« Chers collègues, les confrontations impliquant des mineurs sont déjà strictement encadrées. Elles sont décidées par un procureur de la République ou un juge d’instruction, qui sont particulièrement sensibles à la situation des mineurs et apprécient chaque dossier au cas par cas. Il faut faire confiance à ces magistrats qui connaissent très bien leur travail. Lors de ces confrontations, la présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance ou d’un membre de la famille est obligatoire, ce qui est important. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je profite de cette réponse dans le cadre de la discussion du dernier amendement à l’article 4 pour donner la position de vote du groupe Les Républicains sur cet article. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »