Amendement n° 61 · APRÈS ART. 4 BIS, déposé par Mme Auconie +12 cosignataires.
L'essentiel : Les violences sexuelles en zones rurales et ultramarines auraient fait l’objet, selon cet amendement, d’un rapport au Parlement remis six mois après la loi, afin d’identifier leurs spécificités et d’harmoniser la prise en charge des victimes.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux violences sexuelles commises dans les territoires ruraux et au sein des territoires ultra-marins.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Rapport d’information n°721 « Mieux protéger les victimes, mieux réprimander les crimes de viol » met en lumière que les problématiques relatives aux violences sexuelles diffèrent en fonction des territoires. Afin d’offrir aux victimes une égalité de prise en charge sur tout le territoire national, il est nécessaire que soient constatées les spécificités des violences commises au sein des territoires ruraux et ultra-marins : chaque victime doit pouvoir bénéficier de la même qualité de prise en charge et d’aide nécessaire qu’elle connaitrait dans une ville de métropole. Il serait, à titre d’exemple, nécessaire d’identifier les facteurs à l’origine de variation des taux de violences sexuelles, comme c’est le cas en Polynésie française qui connait un taux de violences sexuelles supérieurs aux taux nationaux. La ruralité peut s’avérer, quant à elle, être un facteur aggravant aussi bien en termes de risques pour les femmes que d’impunité des auteurs. Cet amendement, dans le prolongement de la grande cause nationale du quinquennat, a pour dessein de ne léser aucun territoire et de garantir aux victimes une prise en charge adaptée.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi approuve un rapport annexé fixant les orientations de la politique de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Il porte à trente années révolues le délai de prescription de l'action publique pour les crimes mentionnés à l'article 706-47 du code de procédure pénale commis sur des mineurs, et permet qu'une expertise soit ordonnée pour apprécier l'existence d'un obstacle de fait insurmontable ayant empêché la mise en mouvement de l'action publique. Il précise que la contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits ainsi que de l'autorité exercée par ce dernier. Il réécrit les cas dans lesquels un professionnel qui, dans l'exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologiques ou sexuelles doit alerter le procureur de la République, et inscrit dans le code de l'action sociale et des familles des actions de sensibilisation, de prévention et de formation sur les violences destinées aux professionnels, aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants. Le texte est dépourvu d'exposé des motifs et l'extrait ne porte que sur ses premiers articles.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 10 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Nouvelle Gauche | 3 | 0 | 5 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 64 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 11 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvia Pinel NI Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jeanine Dubié LT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et les amendements nos 60, 62 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« À travers l’amendement n o 60, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport envisageant la restriction de l’accès à la pornographie en faisant état des conséquences d’une connexion aussi facile sur les jeunes. Ce phénomène nouveau est lié à l’ère numérique. Nous en avons parlé à de nombreuses reprises. Il est important qu’un rapport soit remis sur ce thème, c’est-à-dire sur la façon dont une image dégradante de la femme est véhiculée ainsi que sur l’impact que cette image a sur nos enfants. Je vous rappelle qu’un enfant sur deux de moins de 10 ans a eu, de façon très facile, accès à des images pornographiques. Quel en est l’impact sur la sexualité de ces jeunes ? »
« Nous abordons une série de demandes de rapport au Gouvernement. Vous connaissez mon engouement très limité les concernant. […] La commission est donc défavorable à ces amendements. »
« Même argumentaire que la rapporteure : nous avons chacune développé plusieurs fois les mêmes arguments à ce sujet. Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. »
« Je vais tout d’abord répondre sur ces deux premiers amendements, puis présenter l’amendement n o 62, ce que je n’ai pas eu la possibilité de faire à l’instant. Je regrette une fois de plus, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, que vous refusiez ces demandes de rapport. Cela dit, je n’en suis pas vraiment surprise. En effet, madame la secrétaire d’État, vous n’avez repris qu’une seule des vingt-quatre propositions du rapport que j’ai évoqué et qui vous a été remis. Les vingt-quatre propositions auraient dû alimenter votre réflexion. Sans vous en expliquer, vous n’en avez donc repris qu’une seule : c’est dire l’importance que vous avez accordée à leur étude. »
« Je voudrais appuyer la demande de rapport de notre collègue Sophie Auconie sur les méfaits de l’industrie pornographique. Ce n’est pas moi qui ai abordé ce sujet le premier, puisque Emmanuel Macron affirmait à ce sujet en novembre 2017 : « Nous ne pouvons ignorer ce genre qui fait de la femme un objet d’humiliation ». Il s’agit d’un véritable sujet, car la pornographie est le premier vecteur d’entrée dans l’éducation sexuelle. En France, l’âge auquel, pour la première fois, on visionne des images pornographiques et auquel on a accès à du matériel pornographique est désormais de 9 ans. Notre législation fait du CSA l’arbitre en matière de programmes télévisuels. »
« Je voudrais à mon tour soutenir cette demande de rapport de Mme Auconie. Je rebondis également sur une proposition de notre collègue corse, qui n’est plus présent dans l’hémicycle, que j’ai trouvée très intéressante mais que vous avez malheureusement rejetée : l’obligation de communiquer un numéro de carte bancaire lors de la première connexion sur un site pornographique. C’est à mon sens une idée à creuser : il est vraiment dommage que vous ne l’ayez pas retenue, parce qu’elle permettrait précisément de limiter considérablement l’accès des enfants aux sites pornographiques. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Lutte contre les violences sexuelles et sexistes), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Cet amendement vise à remplacer les termes « outrage sexiste » par les termes « agissement sexiste ». L’outrage existe actuellement dans la législation, notamment à l’article L. »
« Nous avons en effet eu ce débat sémantique en commission. La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n o 45, pour deux raisons principales. D’abord, la notion d’agissement est beaucoup plus large que celle d’outrage, et nous risquerions une confusion avec d’autres infractions. »
« Il y a en effet un débat sur la meilleure manière de transcrire dans la loi la notion de harcèlement de rue, qui a été ouvert dès la campagne présidentielle, en octobre 2016, quand le Président de la République, alors candidat, s’est engagé à verbaliser ces comportements. »
« J’aimerais revenir sur le choix par le groupe de travail transpartisan de la notion d’outrage sexiste. La notion de harcèlement de rue ne faisait pas consensus, et nous avons pensé que, pour fixer un nouvel interdit, une nouvelle appellation, forte et propre à être adoptée par la société, était néce… »
« Nous ne nous opposons pas à la création d’une contravention pour outrage sexiste, même si nous craignons que cet article ne demeure avant tout symbolique. »
« Comme je l’ai indiqué précédemment, je ne crois pas, à titre personnel, que la création d’une nouvelle infraction, en l’occurrence d’outrage sexiste, changera quelque chose. »
« Je ne reviens pas sur le fond. Je suis assez convaincu par les arguments développés par La France insoumise : à mon avis, le délit de harcèlement sexuel suffisait, en droit français, pour punir les comportements visés. Mais passons ! »
« Je vais essayer de répondre. Comme vous le savez, les stages sont encadrés par les préfectures, qui disposent d’une liste de types de stages et font appel à des associations partenaires pour les animer. »
« Notre groupe votera l’article, qui constitue une avancée majeure. En matière de flagrant délit, j’avais proposé que nous allions plus loin. Je remercie d’ailleurs Erwan Balanant, qui a bien voulu prendre mes attentes en considération. »